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Qui sont les salariés étrangers soumis à autorisation de travail ?

Vous devez déclarer les salariés de nationalité étrangère soumis à autorisation de travail (l’article L.5221) ne faisant pas partie de la Communauté Européenne.

Les pays membres de l’Union Européenne sont Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

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Pourquoi une attestation de fourniture de déclarations sociales ?

Afin de lutter contre le travail illégal et garantir l’accomplissement des formalités sociales par les entreprises, vous devez remettre l’attestation de fourniture de déclarations sociales (attestation dite de type Vigilance) à votre donneur d’ordre, tous les 6 mois et ce, jusqu’au terme du contrat.

Cette attestation prouve que vous êtes à jour de vos cotisations sociales.

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Attestation de marché public URSSAF ?

Veuillez télécharger votre attestation de Marché public autrement nommée « Attestation de versement de cotisations et contributions sociales et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d’un marché public » via votre compte en ligne Urssaf.

Si vous rencontrez un problème concernant l’obtention de cette attestation, vous pouvez contactez l’assistance téléphonique au service en ligne de l’URSSAF au 0811 011 637 ou au 3957.

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Qu’est-ce que la RC Pro ?

Le Code civil définit les cas qui engagent la responsabilité civile dans ses articles 1382 à 1386 :

  • dommages causés par son fait (conséquences d’un acte)
  • dommages causés par sa négligence
  • dommages causés par son imprudence
  • dommages causés par les préposés (les salariés)
  • dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).

D’autres cas de responsabilité sont définis par la loi, en particulier pour les professionnels, notamment dans le domaine de la construction. L’ensemble de ces cas constitue le champ d’application de la RC Pro. En effet, la RC Pro peut être engagée pour tous les actes professionnels qui ont pu causer des préjudices. Elle peut également être engagée indirectement, par le fait d’un sous-traitant par exemple.

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Qu’est-ce que la DGFIP ?

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) est une administration publique française qui dépend du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État. Elle s’occupe de la gestion des finances publiques en France, tant en matière de dépenses que de recettes.

Elle est issue de la fusion des administrations de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). La vocation de la nouvelle direction est ainsi d’offrir un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers, à l’image de la réalisation de l’interlocuteur unique des professionnels existant dans les Services des impôts des entreprises.