Si vous rencontrez un problème concernant l’obtention de vos attestations, contactez votre URSSAF par mail via leur formulaire de contact ou par téléphone au 0811 011 637 ou 3957.
Quels sont les pays membres de l’Union Européenne ?
Les 27 pays membres de l’UE
https://europa.eu/european-union/about-eu/countries_fr
Liste des États de l’espace Schengen
Quelles informations devez-vous renseigner pour cette liste ?
Article D8254-2 du Code du Travail
La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2.
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
1° Sa date d’embauche ;
2° Sa nationalité ;
3° Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Quelle est la durée de validité de la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail ?
La Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail est valide 6 mois à compter de la date de dépôt et de signature du document sur notre plate-forme.
La colonne échéance de votre tableau de bord vous permet de connaitre la date à quelle vous devrez mettre à jour ce document.
Si cette liste change durant ce laps de temps ; vous avez la possibilité de mettre à jour votre liste à tout moment.
Renforcement de la lutte contre le travail dissimulé (Texte de la DAJ – Ministère de l’économie)
https://cms.e-attestations.com//wp-content/uploads/2012/01/DAJ_fiche_travail_dissimule.pdf
Quand dois-je mettre à jour mes documents ?
Dès lors qu’un marché est sous surveillance, l’ensemble des documents se rapportant au NOTI 1 doit être renouvelé tous les 6 mois.
La date à laquelle vous devez renouveler les documents est notifiée dans la colonne échéance des onglets DOSSIERS et DOCUMENTS.
Un système d’alerte hebdomadaire a été mis en place afin de vous prévenir dès qu’un document doit être mis à jour.
Modèle d’attestation de vigilance MSA
https://cms.e-attestations.com//wp-content/uploads/2016/07/Modèle-Attestation-de-vigilance-MSA.pdf
Pour plus d’informations sur le sujet…
Quelle est la durée de validité de mon attestation de vigilance SSI Sécurité sociale des indépendants ?
Votre attestation est valable 6 mois à compter de la date de début de validité notée sur le document à la fin de la phrase « est à jour de ses obligations (…) au : jj/mm/aaaa. » .
Attention : la date se trouvant dans l’encart de signature correspond à la date à laquelle vous avez téléchargé le document ; ce n’est pas la date de début de validité de votre document.
Votre attestation n’est pas prise en compte
- Vous ne devez pas utiliser PDF Creator ou PDF Architect pour enregistrer votre document car cela modifie son format d’origine. Veuillez utiliser la dernière version d’ Adobe Acrobate Reader pour télécharger votre document :
dans « propriété du document, onglet « description », le format d’origine du document URSSAF a comme Application : UnknownApplication, comme Outil de conversion PDF : GPL Ghostscript GIT PRERELEASE 9.05 et fait en moyenne 70 ko. Si vous utilisez PDF Creator ou PDF Architect , vous modifiez l’authenticité de votre attestation. Veuillez modifier les paramètres sur votre ordinateur pour ne pas utiliser PDF Creator par défaut.
Vous devez utiliser la dernière version d’ Adobe Acrobate Reader pour télécharger votre document.
- Le document joint n’est pas une attestation sociale provenant de votre compte en ligne URSSAF :
vous n’avez pas sélectionné le bon organisme social pour déposer votre attestation : veuillez cliquer sur MODIFIER et sélectionner le bon organisme.
- Le numéro de siren noté dans votre attestation est différent du numéro de siren sous lequel vous êtes suivi sur e-Attestations :
Vous devez déposer dans votre dossier l’attestation sociale correspondant à l’entreprise pour laquelle vous êtes suivi.
Si vous êtes dans le cas d’une mise à disposition de salariés ; veuillez dans ce cas contacter le service support et joindre à votre requête l’attestation sociale de l’entreprise avec laquelle vous effectuez ce prêt de main d’oeuvre afin que nous puissions la déposer dans votre dossier.
Si vous n’êtes pas suivi sous la bonne entreprise : veuillez dans ce cas contacter votre donneur d’ordre afin qu’il mette à jour votre suivi sur e-Attestations.
- L’attestation transmise est un document scanné. Veuillez déposer votre attestation en format Pdf sécurisé émise par le service en ligne de l’URSSAF :
Le document que vous obtenez de votre compte en ligne URSSAF est en format PDF type URSSAF dit sécurisé, vous ne devez ni l’imprimer, ni le scanner ; son format d’origine ne doit pas être modifié.
- L’attestation transmise est de type Vigilance ; ce n’est pas le bon document. Veuillez déposer votre attestation de type Marché Public :
Attention à ne pas confondre l’attestation de vigilance avec l’attestation de Marché public. Pour information : L’attestation dite de type marché public intervient dans le cadre de la notification du marché (valable 1 an) et celle de type vigilance, dans le cadre du suivi des marchés (à renouveler tous les 6 mois).