Dans le cadre de la conformité vis à vis de la lutte contre la corruption, Vous avez établi une procédure pour limiter les risques de commission d’actes de corruption ou de trafic d’influences au sein de votre entreprise
Vous pouvez déposer celui ci sur l’espace dédié ci joint
Vous avez établi un code de conduite à l’égard de cadeaux et avantages en nature à l’attention de l’ensemble du personnel de votre entreprise
Vous pouvez déposer la description de celui ci dans l’espace ci contre
– adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l’employeur ou au référent désigné ;
– fournit les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement lorsqu’il dispose de tels éléments ;
– fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.
Vous devez déposer ci joint la description de votre procédure mise en place au sein de votre organisation
L’article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin 2 ») impose aux entreprises d’une certaine dimension de procéder à l’évaluation de leurs principaux partenaires commerciaux (clients, fournisseurs, intermédiaires) au regard des risques de corruption et de trafic d’influence.
Afin de se conformer à cette nouvelle obligation légale, KEM ONE a élaboré le questionnaire ci joint, lequel vise à recueillir un certain nombre d’informations sur ses principaux partenaires.
Nous vous remercions de bien vouloir prendre le temps de renseigner ce questionnaire é avant les plus brefs délais
Pour la question 8, selon le cas qui concerne votre entreprise , vous devrez déposer des documents complémentaires ultérieurement
Mode d’emploi
Afin de pouvoir renseigner ce document, vous devez utiliser la dernière version d’ Adobe Acrobat Reader .
VINCI Energies International & Systems et ses sociétés affiliées conduisent leurs activités selon les meilleurs standards d’intégrité et attendent que leurs Partenaires commerciaux (fournisseurs, prestataires, sous-traitants et cotraitants) suivent les mêmes standards afin de mener une relation commerciale en conformité avec la réglementation applicable, en particulier en matière d’éthique, de droits humains et de l’environnement. Pour assurer le respect de ces standards, nous vous remercions de remplir le questionnaire suivant.
VINCI Energies International & Systems (ou sa société affiliée concernée) utilisera et protégera ces informations dans le respect de sa politique de confidentialité et des réglementations applicables. Les données personnelles communiquées seront exclusivement traitées par VINCI Energies International & Systems (ou sa société affiliée concernée), pour la finalité de réaliser une évaluation du Partenaire en matière d’éthique et de conformité, afin de respecter nos obligations légales, et de préserver l’intérêt légitime de VINCI Energies International & Systems (ou sa société affiliée concernée) d’entretenir des relations commerciales avec les meilleurs standards d’intégrité. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, qu’elle pourra exercer en adressant sa requête à VINCI Energies International & Systems, 64 avenue de Colmar, 92500 Rueil Malmaison (France). Les données personnelles seront conservées le temps de conduire l’évaluation du Partenaire, tout en prenant en compte les durées de prescriptions légales applicables, ainsi que pour la durée de prescription de l’action en cas de risque de contentieux, et jusqu’à la décision ne soit plus susceptible de recours en cas de contentieux.
To secure all the financial transactions with your customer, you will have to specify several indications for the count you want to communicate to your customer
You will also have to download a copy of this count to be sure that it is the right one.
e-Attestations.com is a ISO 27001 company. If you have any question about GDPR, please have a look in « help and tutorials » . You will find many informations in « contact support »
A. Téléchargez le document proposé sur cette page.
Download the document
B. Complétez-le directement de votre poste sans l’imprimer.
Complete the information on your workstation without print it
C. Enregistrez-le sur votre poste de travail.
Save it on your workstation
D. Cliquez sur parcourir pour déposer votre document.
Click on the browser to upload the document
E. Cliquez sur VALIDER.
Click on confirm
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à mettre en œuvre son dispositif de lutte contre la corruption et notamment son dispositif d’alerte interne. Le responsable de traitement des données est la société HighCo et/ou ses filiales et le destinataire est l’AFA. Elles sont collectées dans le cadre d’une obligation légale, à usage purement interne et ne font l’objet d’aucune communication, divulgation ou cession à des tiers. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit à l’information, d’accès, de rectification, d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, en vous adressant à : delegue-protection-donnees@highco.com.
The data collected will be processed in order to implement HighCo’s anti-corruption measures, and in particular its internal whistleblowing system. The data controller is HighCo and/or its subsidiaries and the recipient is the AFA. They are collected pursuant to a legal obligation, for internal use only, and will not be communicated, disclosed or transferred to third parties. The data are retained for the period necessary for the purpose of the processing. In accordance with the amended French Data Protection Act of 6 January 1978 and the General Data Protection Regulation (GDPR), you have the right to access and rectify your data, the right to make a complaint to the CNIL (French Data Protection Authority) and the right to give instructions regarding what happens to your data after your death, by contacting the HighCo Data Protection Officer at: delegue-protection-donnees@highco.com.
A .Indiquez par oui ou par non si votre entreprise détient un des agréments cités et validez
Answer by yes or no if your company is agreed for one of the agrements indicated and confirm
B. Téléchargez le document proposé sur cette page.
Download the document
C. Complétez-le directement de votre poste sans l’imprimer.
Complete the information on your workstation without print it
D. Enregistrez-le sur votre poste de travail.
Save it on your workstation
E. Cliquez sur parcourir pour déposer votre document.
Click on the browser to upload the document
F. Cliquez sur VALIDER.
Click on confirm
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à mettre en œuvre son dispositif de lutte contre la corruption et notamment son dispositif d’alerte interne. Le responsable de traitement des données est la société HighCo et/ou ses filiales et le destinataire est l’AFA. Elles sont collectées dans le cadre d’une obligation légale, à usage purement interne et ne font l’objet d’aucune communication, divulgation ou cession à des tiers. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit à l’information, d’accès, de rectification, d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, en vous adressant à : delegue-protection-donnees@highco.com.
The data collected will be processed in order to implement HighCo’s anti-corruption measures, and in particular its internal whistleblowing system. The data controller is HighCo and/or its subsidiaries and the recipient is the AFA. They are collected pursuant to a legal obligation, for internal use only, and will not be communicated, disclosed or transferred to third parties. The data are retained for the period necessary for the purpose of the processing. In accordance with the amended French Data Protection Act of 6 January 1978 and the General Data Protection Regulation (GDPR), you have the right to access and rectify your data, the right to make a complaint to the CNIL (French Data Protection Authority) and the right to give instructions regarding what happens to your data after your death, by contacting the HighCo Data Protection Officer at: delegue-protection-donnees@highco.com.
La société ERILIA est soumise à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ( ci-après » loi SAPIN II) .
En application de l’article 17 de cette loi, la société ERILIA a mis en place une procédure d’évaluation de ses fournisseurs au regard du risque de corruption.
Si vous êtes destinataire du présent questionnaire c’est que vous ou l’entité – que vous représentez -ont été identifiés comme un tiers avec lequel la société ERILIA a une relation d’affaire ou envisage une relation d’affaires.
Les informations collectées par ERILIA directement auprès de vous, dans le cadre cette loi, font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de se prémunir du risque de corruption. Ces informations sont à destination exclusive de la société ERILIA et seront conservées pendant 5 ans.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier RAR à ERILIA à l’adresse suivante DPO ERILIA 72 bis rue Perrins Solliers 13291 Marseille Cedex 6 ou par courriel à l’adresse dpo@erilia.fr. Nous vous recommandons de joindre la copie d’une pièce d’identité.
Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
La question M concerne la notion de bénéficiaires effectifs : au sens du code de monétaire et financier – le bénéficiaire effectif est la (ou les) personne(s) physique(s) qui contrôle(nt) l’organisation en détenant plus de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote de l’entité soit exerce(nt) , par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes
Les éléments attendus par GRDF sont classés selon 3 grandes familles :
Le document une fois renseigné n’est visible que de vous et de GRDF .
Il doit être mis à jour annuellement à la date anniversaire de dépose du document ou lorsque l’entreprise acquiert de nouvelles compétences ou en perd
Il vous sera nécessaire d’être en mesure de fournir les justificatifs de formation (avec avis de stage), les qualifications des personnels et les preuves de révision de matériel figurant dans la liste sur demande de GRDF
Les qualifications doivent être en possession du personnel lors des interventions
