Votre attestation est valable 6 mois à compter de la date de début de validité notée sur le document à la fin de la phrase « Le Directeur soussigné certifie (…) à la date du : jj/mm/aaaa. » .
Attention : la date se trouvant dans l’encart de signature correspond à la date à laquelle vous avez téléchargé le document ; ce n’est pas la date de début de validité de votre document.
Le délai pour compléter votre dossier de vigilance est de 28 jours à compter de la date de mise sous surveillance du marché sur la plate-forme e-Attestations.fr (et non la date à laquelle vous vous êtes inscrits sur la plate-forme).
Au bout de 5 relances mail infructueuses, votre Donneur d’ordre sera informé de cet état et de votre manquement à la réglementation relative au travail dissimulé et pourra effectuer une mise en demeure.
(Que se passe-t-il si je ne complète pas mon dossier ?)
e-Attestations conserve tous vos documents pendant 10 ans et s’engage à vous les remettre sur demande en cas de besoin.
Tous les documents à valeur probatoire sont automatiquement archivés pour une période de 10 ans.
Toutefois ils sont conservés sur la plateforme durant 3 ans. Au-delà de ces 10 ans, les documents sont disponibles sur simple demande.
En cas de manquement à la règlementation relative au travail dissimulé, des pénalités sont applicables pour le cocontractant pouvant aller jusqu’à 10% du montant du contrat (art.L.8222-6 du code du travail).
Si, dans le cadre du dispositif d’alerte, le cocontractant n’a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, la personne morale de droit public pourra soit appliquer les pénalités contractuelles, soit rompre le contrat sans indemnités, aux frais et risques de l’entrepreneur (art.L.8222-6 du code du travail).
Via l’onglet Utilisateurs, vous avez la possibilité de créer un autre compte utilisateur au nom de la personne habilitée à pouvoir signer les documents.
Une fois le compte créé, le nouvel utilisateur recevra un e-mail contenant les informations nécessaires à son adhésion : il pourra ainsi accéder au compte e-Attestations et signer les documents en son nom.
La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite.
La signature elle-même est incluse dans le document signé, et toute modification ultérieure du document sera détectée lors de l’ouverture du document : une croix rouge signalant une erreur permettra de se rendre compte immédiatement du problème.
Seules les versions électroniques (documents originaux) font foi au regard de la loi. C’est pourquoi il est recommandé de les archiver dans leur format original électronique.
Vous n’avez aucun document à déposer ou valider concernant cette page.
Le justificatif d’immatriculation est généré automatiquement par notre plate-forme.
Si vous rencontrez une erreur concernant les informations notifiées dans ce document, veuillez contacter le service support.
Remarque : Le justificatif d’immatriculation n’est pas un KBis.
Ce document permet simplement de valider que votre entreprise est bien active administrativement (enregistrée au RCS, RM, RA…) et qu’elle ne correspond pas à un établissement fermé ou radié.
Les informations notifiées dans votre justificatif d’immatriculation concernant votre entreprise proviennent de deux sources :
Si vous rencontrez une erreur concernant les informations sur votre entreprise, avant de contacter le service support, nous vous invitons à vérifier que ces informations sont bien à jour sur l’INSEE et Infogreffe.
