Les 27 pays membres de l’UE
https://europa.eu/european-union/about-eu/countries_fr
Liste des États de l’espace Schengen
Quelles informations devez-vous renseigner pour cette liste ?
Article D8254-2 du Code du Travail
La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2.
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
1° Sa date d’embauche ;
2° Sa nationalité ;
3° Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Pour plus d’informations sur le sujet…
Qui sont les salariés étrangers soumis à autorisation de travail ?
Vous devez déclarer les salariés de nationalité étrangère soumis à autorisation de travail (l’article L.5221) ne faisant pas partie de la Communauté Européenne.
Les pays membres de l’Union Européenne sont Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Comment récupérer mes fichiers de la catégorie Déclaration des salariés ?
Vous pouvez retrouver l’ensemble des déclarations de vos salariés soumis à autorisation de travail.
En revanche, vous ne pouvez récupérer le fichier dont vous vous êtes servis pour effectuer cette déclaration. Nous ne conservons pas les données personnelles relatives à vos salariés soumis à autorisation de travail. Seule la déclaration est conservée.
Comment fonctionne la signature électronique ?
La signature électronique est réalisée sur présentation du code de signature reçu par l’utilisateur à son adresse e-mail ou par SMS au numéro qu’il aura indiqué, constituant ainsi un procédé fiable d’identification.
Ce code de signature donne lieu à la génération d’un certificat électronique comportant le nom du signataire, la dénomination sociale de son établissement et la date de signature du document.