La société ERILIA est soumise à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ( ci-après » loi SAPIN II) .
En application de l’article 17 de cette loi, la société ERILIA a mis en place une procédure d’évaluation de ses fournisseurs au regard du risque de corruption.
Si vous êtes destinataire du présent questionnaire c’est que vous ou l’entité – que vous représentez -ont été identifiés comme un tiers avec lequel la société ERILIA a une relation d’affaire ou envisage une relation d’affaires.
Les informations collectées par ERILIA directement auprès de vous, dans le cadre cette loi, font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de se prémunir du risque de corruption. Ces informations sont à destination exclusive de la société ERILIA et seront conservées pendant 5 ans.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier RAR à ERILIA à l’adresse suivante DPO ERILIA 72 bis rue Perrins Solliers 13291 Marseille Cedex 6 ou par courriel à l’adresse dpo@erilia.fr. Nous vous recommandons de joindre la copie d’une pièce d’identité.
Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
La question M concerne la notion de bénéficiaires effectifs : au sens du code de monétaire et financier – le bénéficiaire effectif est la (ou les) personne(s) physique(s) qui contrôle(nt) l’organisation en détenant plus de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote de l’entité soit exerce(nt) , par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes