L’obligation d’instituer une procédure de recueil des signalements s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés, étant précisé que ce seuil est calculé selon les modalités de droit commun inscrites aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail et que cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Plusieurs entreprises, notamment au sein d’un même groupe, peuvent décider d’établir une procédure commune à plusieurs d’entre elles.
Remarque: cette obligation s’impose également aux personnes morales de droit public autres que l’État d’au moins 50 agents, aux communes de plus de 10 000 habitants, aux départements et aux régions ainsi qu’aux établissements publics en relevant et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Le référent
Selon l’article 8 de la loi Sapin 2, le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci.
Le décret précise que le référent peut être extérieur à l’entreprise et qu’il peut être une personne physique ou, quelle que soit sa dénomination, une entité de droit public ou de droit privé, dotée ou non de la personnalité morale. Il doit par ailleurs disposer, par son positionnement, de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants à l’exercice de ses missions. Il est soumis à une obligation de confidentialité, en vertu de l’article 9 de la loi précitée. Son identité doit être précisée dans la procédure de recueil des signalements.
Les modalités de la procédure d’alerte
La procédure de recueil des signalements doit préciser les modalités selon lesquelles l’auteur du signalement :
– adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l’employeur ou au référent désigné ;
– fournit les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement lorsqu’il dispose de tels éléments ;
– fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.
Vous devez déposer ci joint la description de votre procédure mise en place au sein de votre organisation