France Télévisions est soumise aux dispositions de la loi Sapin II relative à la « transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique» et de la loi Potier « Devoir de vigilance ». Dans ce cadre, France Télévisions a l’obligation de récolter auprès de ses fournisseurs et prestataires une déclaration sur l’honneur, signée, attestant que son partenaire commercial est à jour de ses obligations sociales et fiscales, n’a pas été condamné au titre du code général des impôts et du code pénal et est autorisé à soumissionner aux marchés publics, etc….
Par ailleurs, pour plus d’informations sur le programme éthique et conformité de France Télévisions, cliquez ici : https://www.francetelevisions.fr/groupe/nos-engagements