L’assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d’assurance :
- de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.
- de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage (France)).
La combinaison d’une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s’appelle Assurance Police unique de chantier (France)
À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d’un contrat de louage.
En ce sens elle garantit :
- la solidité de l’ouvrage
- l’impropriété à la destination
- la solidité des éléments d’équipements indissociables
- les effondrements résultants d’un vice de construction