La mise en place d’un contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) :
Depuis le Décret N°2008-1466 du 22 Décembre 2008, les constructeurs ont désormais la possibilité pour les ouvrages importants, de satisfaire à l’obligation d’assurance leur incombant, en recourant à un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD), en complément de leur police d’activité habituelle (Article R243-1 du Code des Assurances).
Ce contrat apporte une 2ème ligne de garantie décennale obligatoire aux intervenants à hauteur du coût total de l’ouvrage dans lequel ils interviennent.
La mise en place d’un tel contrat est recommandée pour les ouvrages dont le coût total prévisionnel (travaux et honoraires) est supérieur à 15 000 000 €
Les attestations produites par les constructeurs au maître d’ouvrage sont de 2 types :
1. l’attestation « standard » correspondant à leur police d’activité annuelle et pouvant convenir pour tout chantier ne nécessitant pas la mise en place d’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD.), c’est-à-dire pour des chantiers ne dépassant pas 15 000 000 €.
2. l’attestation dite « nominative » en cas de mise en place d’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) : c’est-à-dire une attestation spécifique à un chantier particulier, dépassant 15 000 000 € et bénéficiant de la garantie décennale de 2sd ligne apportée par le CCRD.
VERIFICATION DES ATTESTATIONS D’ASSURANCE « NOMINATIVES » EN CAS DE MISE EN PLACE D’UN CCRD
Conformément aux préconisations de la FFSA (circulaires FFSA 61-2008 du 18 Décembre 2008 et 57/2010 du 8 Juillet 2010) les assureurs se sont accordés pour la mise en place du Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) pour les ouvrages dont le coût total prévisionnel de travaux et honoraires est supérieur à 15 millions d’euros (HT ou TTC selon les assureurs).
Il s’agit d’une deuxième ligne de garantie décennale intervenant après épuisement des polices de 1ère ligne (polices d’activité habituelles des constructeurs dîtes généralement « polices de base »).
Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) n’apporte que le volet garantie décennale obligatoire et n’apporte pas de garanties complémentaires. Le contrat est généralement souscrit auprès de l’assureur Dommages-Ouvrage de l’opération.
Dans ses recommandations, la FFSA préconise que les montants de garantie des contrats de base des intervenants soient au moins de :
10 Millions d’euros par sinistre pour les marchés de travaux concernant la structure et le gros-oeuvre dont sont titulaires les » traitants directs » (entreprises en lien direct avec le maître d’ouvrage),
6 Millions d’euros par sinistre pour les marchés de travaux concernant les autres lots traitants directs,
3 Millions d’euros pour les traitants directs non réalisateurs (Architecte, Maître d’oeuvre, Bureau d’étude, Bureau de Contrôle, Constructeur Non Réalisateur).
Une attestation nominative outre le respect des principes rappelés dans la première partie du présent document (elle doit émaner de la Société d’assurance ou de son représentant/Agent Général, être établie sur papier en tête, comporter le cachet + signature de la société d’assurance ou de son représentant, etc…), doit comporter les informations suivantes :
– le nom et l’adresse du maître d’ouvrage de l’opération,
– la désignation de l’opération (sa nature, son adresse, éventuellement sa dénomination),
– la date de déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C)
– la date prévisionnelle de la réception des travaux,
– le coût total prévisionnel HT de l’opération (travaux + honoraires),
– le montant prévisionnel et la nature du lot réalisé par l’intervenant (ou le montant des honoraires et la nature des prestations réalisées si il s’agit d’un concepteur),
– le montant de garantie accordé par sinistre (ce montant doit correspondre au minimum préconisé par la FFSA et indiqué ci-avant)
– confirmer l’abrogation de la règle proportionnelle des capitaux sous réserve de la mise en place du CCRD,