Demande d’attestation de réalisation de contrôles réglementaires et de maintenance

Madame, Monsieur,
En notre qualité d’administrateur de biens, nous sommes dans l’obligation de nous assurer que les vérifications réglementaires périodiques et de maintenance des équipements dont vous avez la charge sont réalisées.

Ces obligations relèvent notamment des dispositions :

► Du Code du travail imposant un contrôle réglementaire de certaines installations et particulièrement des équipements concourant à la protection incendie,
► Relatives à la maintenance des équipements techniques des locaux de travail,
► Du Code de l’environnement et du respect de la législation relative aux ICPE {Installations Classées sous la Protection de l’Environnement).

 

Dans ce cadre, nous vous remercions de bien vouloir compléter l’attestation ci-contre garantissant que l’ensemble des dispositions réglementaires relatives aux équipements sont respectées,