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Attestation fiscale dématérialisée : pour qui ?

Depuis le 18 Décembre 2009, une nouvelle attestation fiscale éditée en ligne peut être présentée en lieu et place de l’imprimé 3666, par les candidats retenus à un marché public.

Attention, certains  statuts professionnels (artisan, commerçant, profession libérale, association…) n’ont pas encore accès à ce type d’attestation « dématérialisée » et sont encore concernés par la liasse fiscale 3666.

Pour plus de renseignements : cliquez ici

Dispositif de l’attestation fiscale dématérialisée

Important ! les documents présentants un filigrane ne seront pas pris en compte 

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Qu’est-ce que la DGFIP ?

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) est une administration publique française qui dépend du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État. Elle s’occupe de la gestion des finances publiques en France, tant en matière de dépenses que de recettes.

Elle est issue de la fusion des administrations de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). La vocation de la nouvelle direction est ainsi d’offrir un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers, à l’image de la réalisation de l’interlocuteur unique des professionnels existant dans les Services des impôts des entreprises.

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Qu’est-ce que la liasse fiscale 3666 ?

La liasse fiscale 3666 est un certificat délivré par les administrations fiscales prouvant qu’une entreprise a satisfait à ses obligations fiscales (article 46 CMP).

Un candidat à un marché public ne peut être attributaire d’un marché s’il ne fournit pas ce certificat.

Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats sont l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (selon la situation de l’entreprise) et la TVA.

La liasse fiscale doit être accompagnée du certificat de l’URSSAF ou des différents organismes sociaux selon la situation de l’entreprise.

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Qu’est-ce qu’une déclaration fiscale ?

Le système fiscal français repose, pour la plupart des impôts, sur les déclarations souscrites par le contribuable et établies obligatoirement sur les imprimés fournis par l’administration : ces déclarations sont soumises au contrôle fiscal et le défaut ou le retard de déclaration peut exposer le contribuable à une imposition d’office et à des amendes ou pénalités fiscales.

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Qu’est-ce que le NOTI 2 ?

Le formulaire NOTI2 remplace les certificats fiscaux et sociaux exigés dans une procédure de marché public et que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire.

  • Dans le cas d’une  délégation de service public les candidats peuvent fournir, à la place des certificats fiscaux et sociaux qui accompagnent la déclaration du candidat, une photocopie de la page 3/4 du formulaire d’état annuel.
  • Dans le cas d’une procédure de marché public les candidats retenus peuvent fournir à la place des certificats fiscaux et sociaux une photocopie de la page 3/4 du du formulaire d’état annuel.

Le formulaire NOTI2 est un formulaire facultatif destiné à être remis au pouvoir adjudicateur par le candidat retenu. Cette remise s’effectue avant sa désignation comme attributaire du marché. Le formulaire complété peut être une photocopie de la page 3 sur 4.