Votre attestation est valable 6 mois à compter de la date de début de validité notée sur le document à la fin de la phrase « Le Directeur soussigné certifie (…) à la date du : jj/mm/aaaa. ».Attention : la date se trouvant dans l’encart de signature correspond à la date à laquelle vous avez téléchargé le document ; ce n’est pas la date de début de validité de votre document.
Modèle d’attestation de vigilance ARTISTE AUTEUR
https://cms.e-attestations.com/wp-content/uploads/2020/10/Modele-Attestation-de-vigilance-URSSAF-ARTISTES-AUTEURS.pdf
Informations Urssaf Artistes-Auteurs
Accédez à votre nouvel espace artistes-auteurs.urssaf.fr
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Pour plus d’informations sur les statuts artistes- Auteurs
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm.html
Pourquoi une attestation de fourniture de déclarations sociales ?
Au regard de l’article L.821-1 du code du travail et dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé, une vigilance doit être mise en place en cours d’exécution du marché.
Afin de lutter contre le travail illégal et garantir l’accomplissement des formalités sociales par les entreprises, vous devez remettre l’attestation de fourniture de déclarations sociales (attestation dite de type Vigilance) à votre donneur d’ordre, tous les 6 mois et ce, jusqu’au terme du contrat.