Les attestations d’accessibilité
Pour les ERP de 5e catégorie
- répondant aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014, en application de l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation : modèle-type d’attestation disponible et téléchargeable ci-dessous.
- rendus accessibles depuis le 1er janvier 2015 : modèle-type d’attestation disponible et téléchargeable ci-dessous.
Il est important d’être attentif au modèle-type choisi, puisqu’ils s’appuient sur deux réglementations différentes, la nouvelle étant entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Pour les ERP de 1re à 4e catégorie
- les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
- les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCDSA par exemple)
Formulaire en ligne d’attestation d’accessibilité pour un ERP
Un formulaire en ligne a été créé afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d’un ERP accessible de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr, application nationale qui permet à tous les organismes publics de créer des téléprocédures administratives et de gérer en ligne les demandes et le suivi des usagers. Les formulaires sont disponibles ci-dessous, en fonction de la catégorie de l’ERP concerné :