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Accord de délai de paiement de cotisations sociales

L’espace ci-contre vous permet de déposer le document que votre organisme vous aura envoyé après accord de sa part sur le règlement de la dette et sur sa durée.

La fin de validité à saisir doit correspondre avec la fin de votre échéancier.

Votre donneur d’ordre se réserve le droit de mettre fin à la validité du document que vous aurez déposé s’il estime que celui ne correspond pas à un échéancier valide.

Vous serez relancé pour l’attestation de vigilance tant que votre Donneur d’ordre n’en aura pas désactivé la demande

Si vous faites face à des problèmes de trésorerie pour régler vos cotisations sociales, l’Urssaf peut vous conseiller sur les démarches à accomplir. Elle peut aussi vous orienter vers un interlocuteur plus adapté à votre situation (Commission des chefs de services financiers, Médiation du crédit aux entreprises, etc.), si vous rencontrez d’importantes difficultés économiques. Vous pouvez joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 ou via votre espace en ligne sur Urssaf.fr. Sachez que les micro-entrepreneurs accèdent au site Urssaf en s’identifiant au préalable sur le portail dédié des micro-entrepreneurs.

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Attestation d’assurance nominative de chantier dans le cadre d’un CCRD

La mise en place d’un contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) :
Depuis le Décret N°2008-1466 du 22 Décembre 2008, les constructeurs ont désormais la possibilité pour les ouvrages importants, de satisfaire à l’obligation d’assurance leur incombant, en recourant à un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD), en complément de leur police d’activité habituelle (Article R243-1 du Code des Assurances).
Ce contrat apporte une 2ème ligne de garantie décennale obligatoire aux intervenants à hauteur du coût total de l’ouvrage dans lequel ils interviennent.
La mise en place d’un tel contrat est recommandée pour les ouvrages dont le coût total prévisionnel (travaux et honoraires) est supérieur à 15 000 000 €
 
Les attestations produites par les constructeurs au maître d’ouvrage sont de 2 types :
1. l’attestation « standard » correspondant à leur police d’activité annuelle et pouvant convenir pour tout chantier ne nécessitant pas la mise en place d’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD.), c’est-à-dire pour des chantiers ne dépassant pas 15 000 000 €.
2. l’attestation dite « nominative » en cas de mise en place d’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) : c’est-à-dire une attestation spécifique à un chantier particulier, dépassant 15 000 000 € et bénéficiant de la garantie décennale de 2sd ligne apportée par le CCRD.
VERIFICATION DES ATTESTATIONS D’ASSURANCE « NOMINATIVES » EN CAS DE MISE EN PLACE D’UN CCRD
Conformément aux préconisations de la FFSA (circulaires FFSA 61-2008 du 18 Décembre 2008 et 57/2010 du 8 Juillet 2010) les assureurs se sont accordés pour la mise en place du Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) pour les ouvrages dont le coût total prévisionnel de travaux et honoraires est supérieur à 15 millions d’euros (HT ou TTC selon les assureurs).
Il s’agit d’une deuxième ligne de garantie décennale intervenant après épuisement des polices de 1ère ligne (polices d’activité habituelles des constructeurs dîtes généralement « polices de base »).
Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) n’apporte que le volet garantie décennale obligatoire et n’apporte pas de garanties complémentaires. Le contrat est généralement souscrit auprès de l’assureur Dommages-Ouvrage de l’opération.
Dans ses recommandations, la FFSA préconise que les montants de garantie des contrats de base des intervenants soient au moins de :
 10 Millions d’euros par sinistre pour les marchés de travaux concernant la structure et le gros-oeuvre dont sont titulaires les » traitants directs » (entreprises en lien direct avec le maître d’ouvrage),
 6 Millions d’euros par sinistre pour les marchés de travaux concernant les autres lots traitants directs,
 3 Millions d’euros pour les traitants directs non réalisateurs (Architecte, Maître d’oeuvre, Bureau d’étude, Bureau de Contrôle, Constructeur Non Réalisateur).
Une attestation nominative outre le respect des principes rappelés dans la première partie du présent document (elle doit émaner de la Société d’assurance ou de son représentant/Agent Général, être établie sur papier en tête, comporter le cachet + signature de la société d’assurance ou de son représentant, etc…), doit comporter les informations suivantes :
– le nom et l’adresse du maître d’ouvrage de l’opération,
– la désignation de l’opération (sa nature, son adresse, éventuellement sa dénomination),
– la date de déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C)
– la date prévisionnelle de la réception des travaux,
– le coût total prévisionnel HT de l’opération (travaux + honoraires),
– le montant prévisionnel et la nature du lot réalisé par l’intervenant (ou le montant des honoraires et la nature des prestations réalisées si il s’agit d’un concepteur),
– le montant de garantie accordé par sinistre (ce montant doit correspondre au minimum préconisé par la FFSA et indiqué ci-avant)
– confirmer l’abrogation de la règle proportionnelle des capitaux sous réserve de la mise en place du CCRD,
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Attestation d’accessibilité PMR pour un ERP

Les attestations d’accessibilité

Pour les ERP de 5e catégorie

  • répondant aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014, en application de l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation : modèle-type d’attestation disponible et téléchargeable ci-dessous.
  • rendus accessibles depuis le 1er janvier 2015 : modèle-type d’attestation disponible et téléchargeable ci-dessous.

Il est important d’être attentif au modèle-type choisi, puisqu’ils s’appuient sur deux réglementations différentes, la nouvelle étant entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Pour les ERP de 1re à 4e catégorie

  • les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
  • les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité  d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCDSA par exemple)

Formulaire en ligne d’attestation d’accessibilité pour un ERP

Un formulaire en ligne a été créé afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d’un ERP accessible de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr, application nationale qui permet à tous les organismes publics de créer des téléprocédures administratives et de gérer en ligne les demandes et le suivi des usagers. Les formulaires sont disponibles ci-dessous, en fonction de la catégorie de l’ERP concerné :

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Avis favorable commission de sécurité pour l’exploitation d’un ERP

Selon la catégorie et le type de votre établissement recevant du public, vous êtes tenus d’effectuer des vérifications périodiques validées par le passage d’une commission de sécurité à échéance correspondant à votre établissement

Les catégories d’ERP sont déterminées en fonction de la capacité maximum d’accueil

les Types d’ERP sont classés en fonction de la nature de leur exploitation

L’espace de dépôt ci contre vous permet de déposer votre dernier avis favorable de la commission de sécurité. Vous devrez saisir la fin de validité correspondant à la prochaine visite de cette commission de sécurité en lien avec la catégorie et le type de votre établissement

Votre donneur d’ordre se réserve le droit  de refuser le document déposé s’il considère que celui ci n’est pas conforme aux attentes (date, contenu, ..)

Dans le cas particulier où l’établissement comprend plusieurs bâtiments isolés entre eux, la détermination de la catégorie et l’application du règlement doivent se faire séparément pour chaque bâtiment, les visites périodiques étant faites pour l’ensemble de l’établissement avec la périodicité la plus courte de celles qui correspondent aux catégories des bâtiments.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351

 

 

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Attestations sur l’honneur Habitat Moderne

Dans le cadre de ses appels d’offre ; HABITATION MODERNE vous demande de renseigner l’attestation sur l’honneur ci jointe sur les thématiques suivantes :

Condamnations

Lutte contre le travail illégal

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés

Situation fiscale et sociale

Obligation de négociation

Procédures collectives

Travaux ayant lieu à proximité de réseaux enterrés ou aériens

Le candidat devra s’engager à informer Habitation Moderne de tout changement relatif à ces déclarations intervenant pendant la durée du marché.

Pour renseigner le document :

  1. Téléchargez le document proposé sur cette page.
  2. Complétez-le directement depuis votre poste de travail.
  3. Enregistrez-le sur votre poste de travail en format pdf.
  4. Cliquez sur parcourir pour déposer votre document.
  5. Signez numériquement le document à l’aide du code reçu par mail
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Promotion de la diversité dans l’entreprise – Mairie de Paris

Démarche de progrès

Vous exécutez actuellement un marché pour la ville de paris. Lors de votre candidature, vous avez rempli un questionnaire relatif à la diversité au sein de votre entreprise (recrutement, formation, promotion).

Ce second questionnaire a pour objectif de connaître les démarches évolutives que vous aurez mises en œuvre durant la période couverte par ce marché.

Rappel du Code pénal, art. 225-1 :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales »

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à des études statistiques.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Mairie de Paris, Direction des Finances et des Achats, Service des Achats Responsables et de l’Approvisionnement, Pôle Achats Responsables, 7 avenue de la Porte d’Ivry, 75013 Paris , ou par mail à l’adresse : dfa-bsta-insertion@paris.fr

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Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères ayant obtenu le label « Egalité » AFNOR, souhaite mobiliser les entreprises dans le cadre de sa politique d’achats responsables.

Afin de progresser en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, le ministère s’engage à mettre en œuvre un plan d’actions pluriannuel pour lutter contre les comportements sexistes et les violences faites aux femmes, favoriser le rééquilibrage de la rémunération entre les femmes et les hommes et développer les parcours professionnels, en particulier l’accès aux fonctions d’encadrement supérieur.

Compte tenu de ces orientations, il est demandé au Titulaire:

– D’actualiser à chaque date anniversaire du marché le questionnaire initialement transmis après l’attribution du marché . Le représentant du pouvoir adjudicateur compare la situation décrite à celle présentée initialement.

– Un bilan des actions menées dans le domaine de la prévention des discriminations, six mois avant l’échéance contractuelle, pour les marchés dont la durée est d’au moins trois ans et dont le montant est supérieur à 50 000 € HT.

Le suivi de cette clause est réalisé par le représentant du pouvoir adjudicateur qui s’assure principalement de son effectivité et de son actualisation.

Le questionnaire et le bilan mentionnés ci-dessus sont déposés par le Titulaire  en renseignant le formulaire ci-joint

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Cahier des charges Engagement contractuel RGPD SODEXI

Monsieur, Madame,

Depuis l’adoption du règlement général UE2016/679 sur la protection des données en date du 27 avril 2016, les entités traitant des données personnelles doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’être en conformité avec ce texte lors de son entrée en vigueur le 25 mai 2018.

À travers la responsabilisation des acteurs qui traitent des données à caractère personnel, le règlement a pour objectif de renforcer la protection de ces données et les droits des personnes physiques auxquelles elles appartiennent.

Au titre de cette nouvelle réglementation, SODEXI qui a accès à des données de cette nature, revêtira la qualité de responsable de traitement.

Dans ses rapports avec les prestataires et/ou fournisseurs dont les missions nécessitent la communication de données à caractère personnel, ceux-ci revêtiront cette qualité de sous-traitant.

Afin de respecter ses propres obligations, SODEXI a la possibilité de recevoir l’assistance de ses sous-traitants. À ce titre, les sous-traitants ne peuvent traiter les données transmises que dans le cadre des instructions délivrées par le responsable de traitement.

Dans cet esprit, nous vous adressons un cahier des charges, a pour objectif de permettre à SODEXI en tant que responsable de traitement de communiquer à ses sous-traitants les instructions à suivre dans le cadre de l’utilisation des données à caractère personnel confiées.

 Jérôme BALBI

Directeur Général