Publié le

Quelle valeur ont les documents signés électroniquement ?

La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite.
La signature elle-même est incluse dans le document signé, et toute modification ultérieure du document sera détectée lors de l’ouverture du document : une croix rouge signalant une erreur permettra de se rendre compte immédiatement du problème.
Seules les versions électroniques (documents originaux) font foi au regard de la loi. C’est pourquoi il est recommandé de les archiver dans leur format original électronique.

Publié le

Justificatif d’immatriculation

Vous n’avez aucun document à déposer ou valider concernant cette page.

Le justificatif d’immatriculation est généré automatiquement par notre plate-forme.

Si vous rencontrez une erreur concernant les informations notifiées dans ce document, veuillez contacter le service support.

Remarque : Le justificatif d’immatriculation n’est pas un KBis.
Ce document permet simplement de valider que votre entreprise est bien active administrativement (enregistrée au RCS, RM, RA…) et qu’elle ne correspond pas à un établissement  fermé ou radié.

Publié le

Informations du justificatif d’immatriculation ?

Les informations notifiées dans votre justificatif d’immatriculation concernant votre entreprise proviennent de deux sources :

  • INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
  • INFOGREFFE (Greffe des tribunaux de commerce)

Si vous rencontrez une erreur concernant les informations sur votre entreprise, avant de contacter le service support, nous vous invitons à vérifier que ces informations sont bien à jour sur l’INSEE et Infogreffe.

Publié le

Qui sont les salariés étrangers soumis à autorisation de travail ?

Vous devez déclarer les salariés de nationalité étrangère soumis à autorisation de travail (l’article L.5221) ne faisant pas partie de la Communauté Européenne.

Les pays membres de l’Union Européenne sont Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Publié le

Pourquoi une attestation de fourniture de déclarations sociales ?

Afin de lutter contre le travail illégal et garantir l’accomplissement des formalités sociales par les entreprises, vous devez remettre l’attestation de fourniture de déclarations sociales (attestation dite de type Vigilance) à votre donneur d’ordre, tous les 6 mois et ce, jusqu’au terme du contrat.

Cette attestation prouve que vous êtes à jour de vos cotisations sociales.

Publié le

Attestation de marché public URSSAF ?

Veuillez télécharger votre attestation de Marché public autrement nommée « Attestation de versement de cotisations et contributions sociales et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d’un marché public » via votre compte en ligne Urssaf.

Si vous rencontrez un problème concernant l’obtention de cette attestation, vous pouvez contactez l’assistance téléphonique au service en ligne de l’URSSAF au 0811 011 637 ou au 3957.

Publié le

Qu’est-ce que la RC Pro ?

Le Code civil définit les cas qui engagent la responsabilité civile dans ses articles 1382 à 1386 :

  • dommages causés par son fait (conséquences d’un acte)
  • dommages causés par sa négligence
  • dommages causés par son imprudence
  • dommages causés par les préposés (les salariés)
  • dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).

D’autres cas de responsabilité sont définis par la loi, en particulier pour les professionnels, notamment dans le domaine de la construction. L’ensemble de ces cas constitue le champ d’application de la RC Pro. En effet, la RC Pro peut être engagée pour tous les actes professionnels qui ont pu causer des préjudices. Elle peut également être engagée indirectement, par le fait d’un sous-traitant par exemple.