Questionnaire dispositif lutte contre la corruption VILOGIA

La société VILOGIA est soumise à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ci-après  » loi SAPIN II).

En application de l’article 17 de cette loi, la société VILOGIA a mis en place une procédure d’évaluation de ses fournisseurs au regard du risque de corruption.

Si vous êtes destinataire du présent questionnaire c’est que vous ou l’entité – que vous représentez – ont été identifiés comme un tiers avec lequel la société VILOGIA a une relation d’affaires ou envisage une relation d’affaires.

Les informations collectées par VILOGIA directement auprès de vous, dans le cadre cette loi, font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de se prémunir du risque de corruption. Ces informations sont à destination exclusive de la société VILOGIA et seront conservées pendant 5 ans.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère

personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier RAR à VILOGIA – SECRETARIAT GENERAL à l’adresse suivante :

74 rue Jean Jaurès – BP 10430 – 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX

Nous vous recommandons de joindre la copie d’une pièce d’identité.

Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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