Questionnaire dispositif lutte contre la corruption VILOGIA

La société VILOGIA est soumise à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ci-après  » loi SAPIN II).

En application de l’article 17 de cette loi, la société VILOGIA a mis en place une procédure d’évaluation de ses fournisseurs au regard du risque de corruption.

Si vous êtes destinataire du présent questionnaire c’est que vous ou l’entité – que vous représentez – ont été identifiés comme un tiers avec lequel la société VILOGIA a une relation d’affaires ou envisage une relation d’affaires.

Les informations collectées par VILOGIA directement auprès de vous, dans le cadre cette loi, font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de se prémunir du risque de corruption. Ces informations sont à destination exclusive de la société VILOGIA et seront conservées pendant 5 ans.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère

personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier RAR à VILOGIA – SECRETARIAT GENERAL à l’adresse suivante :

74 rue Jean Jaurès – BP 10430 – 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX

Nous vous recommandons de joindre la copie d’une pièce d’identité.

Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Questionnaire évaluation des tiers BOLLORE

Afin de préparer vos réponses , vous pouvez télécharger le questionnaire en cliquant ci dessous (il faudra ensuite répondre en ligne aux questions )

2021-0902 Copie du Questionnaire d’évaluation de l’intégrité des tiers BOLLORE-FR

Ce questionnaire fait partie de notre processus d’évaluation des tiers. Il constitue une étape obligatoire pour répondre efficacement aux exigences des lois et réglementations – y compris la loi SAPIN 2 – concernant l’intégrité de nos partenaires économiques et est un élément essentiel du dispositif de conformité anti-corruption du groupe Bolloré.

Aussi, nous vous demandons de bien vouloir compléter au mieux ce questionnaire et de répondre à l’ensemble des questions posées, car toute réponse incomplète ou insuffisamment explicite nous conduira à vous poser des questions complémentaires afin de parvenir à une évaluation satisfaisante.

Par ailleurs, le fait que vous refusiez de fournir ou tardez à fournir les informations ou documents demandés (non-retour du questionnaire, ou encore absence de réponses à un ou plusieurs items du questionnaire) pourrait nous conduire à considérer cela comme un facteur de risque.

Votre interlocuteur habituel est à votre disposition pour répondre à toute question que vous pourriez avoir dans le cadre du remplissage de ce questionnaire.

D’ores et déjà, nous vous remercions de votre compréhension et du temps que vous aurez consacré pour nous donner ces informations.

NOTICE D’INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES COLLABORATEURS DE TOUTE ENTREPRISE FAISANT L’OBJET D’UNE PROCEDURE DE DUE DILIGENCE MENEE PAR BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS

La société Bolloré Transport & Logistics attache une grande importance à la protection des données personnelles et veille attentivement au respect des dispositions législatives et règlementaires, tant européennes que françaises, relatives à la protection de la vie privée et au traitement des données personnelles ainsi qu’aux recommandations émanant de la CNIL (ci-après « la législation en vigueur »).

Dans le cadre des procédures de Due Diligence menées par Bolloré Transport & Logistics, et conformément à la législation en vigueur, nous collectons et traitons des données à caractère personnel relatives à vos collaborateurs.

Ces informations sont des données d’identification personnelle, de caractéristiques personnelles, de vie professionnelle et de carrière, d’organisation du travail. L’utilisation de ces données est réalisée sans préjudice des droits de vos collaborateurs vis-à-vis de leurs données étudiées, soit nommément : les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, de définir le sort de leurs données après leur mort et, le cas échéant, de retirer leur consentement, par email à l’adresse du délégué à la protection des données de votre structure.

En remplissant ce questionnaire, vous reconnaissez avoir obtenu le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de vos collaborateurs au traitement de leurs données par Bolloré Transport & Logistics, par une déclaration ou par un acte positif clair.