Dans le cadre du travail détaché, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d’un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
a) L’accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service » SIPSI » du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ;
b) Une attestation sur l’honneur certifiant que le cocontractant s’est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1.
Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal.
Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l’article L. 1262-4-1 dès lors qu’il s’est fait remettre ces documents.
NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2019-555 du 4 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
(référence : Article R1263-12 Modifié par Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 – art. 1)
Pour répondre à la demande de votre donneur d’ordre concernant l’acquittement des des sommes dues au titre des amendes prévues , veuillez cocher une des deux réponses possibles :
Réponse 1 :
Ne pas être redevable d’amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L 1264-2 et L. 8115-1 du Code du Travail français.
(certify on my honour not be obliged to pay fines provided for in Articles L. 1263-6, L. 1264-1, L 1264-2 and L. 8115-1 of the French Labour Code).
Réponse 2 :
S’être acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1 (the contracting party has paid the amount due under the fines provided for in articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1).