Justification de la démarche disponible sous la plateforme pour complétude questionnaire due diligence
L’article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin 2 ») impose aux entreprises d’une certaine dimension de procéder à l’évaluation de leurs principaux partenaires commerciaux au regard des risques de corruption et de trafic d’influence.
Afin de se conformer à cette obligation légale et conformément aux conditions contractuelles, ENGIE a élaboré le questionnaire ci-joint, lequel vise à recueillir un certain nombre d’informations sur ses principaux partenaires.
Nous vous remercions de bien vouloir prendre le temps de renseigner ce questionnaire préalablement à la signature du contrat puis avant chaque date anniversaire.
https://www.economie.gouv.fr/transparence-lutte-contre-corruption-modernisation
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