« Pôle emploi s’est engagé depuis plusieurs années dans une démarche ambitieuse de responsabilité sociétale. Dans ce cadre, Pôle emploi intègre des clauses sociales dans ses marchés afin de renforcer la cohérence entre ses dépenses et son cœur de métier.
C’est le cas pour le marché dont vous êtes aujourd’hui titulaire.
Pôle Emploi met ainsi à votre disposition un questionnaire sous format électronique afin d’assurer le suivi de vos engagements quant aux heures réalisés sur votre marché.
« Rappel de vos obligations
En tant que titulaire il vous est demandé de :
• réserver une part des heures travaillées sur le marché à des personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle,
• rendre compte tous les 3 mois à Pôle emploi des heures réalisées via la fiche de suivi et fournir les justificatifs nécessaires (exemple pour chaque personne concernée : le contrat de travail ou le contrat de mise à disposition, la facture de sous-traitance, la/les fiches de paie).
Ces heures doivent être réalisées sur des tâches en lien direct avec l’exécution du marché :
Ainsi, les heures pourront porter sur :
• la réalisation des prestations attendues au marché,
• des tâches périphériques et fonctions supports si elles ont un impact avéré sur le marché.
Vous encourez des pénalités dans les cas suivants :
La non-exécution des engagements figurant au contrat en matière de clause sociale et l’absence de justificatifs donneront lieu à des pénalités s’élevant à 50€ par heure d’insertion non réalisée ou non justifiée.
En cas de difficultés pour exécuter la clause sociale, il est important de contacter au plus vite votre correspondant Pôle emploi afin d’envisager des solutions.
Modalités de mise en œuvre
Pour remplir votre obligation, vous avez la possibilité de choisir entre :
• Une embauche directe (CDI ou CDD)
• Un recours à la sous-traitance via le dispositif de l’insertion par l’activité économique (IAE) ou le secteur protégé et adapté :
• Entreprise d’insertion (EI)
• Atelier et chantier d’insertion (ACI)
• Etablissement de service et d’aide par le travail (ESAT)
• Entreprise adaptée (EA)
• Une mise à disposition de personnel via le secteur de l’IAE ou le secteur protégé et adapté :
• Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI)
• Association intermédiaire (AI)
• Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
• Entreprise adaptée (EA)
Les personnes bénéficiaires de la clause sociale doivent être inscrites à Pôle emploi et sont prioritairement :
• les demandeurs d’emploi depuis plus de 12 mois en catégorie 1, 2 ou 3,
• les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail,
• les jeunes de moins de 26 ans ayant un niveau de qualification inférieur au CAP ou BEP,
• les personnes qui relèvent du dispositif d’insertion par l’activité économique,
• les allocataires du revenu de solidarité active (RSA),
• les personnes bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS ), de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation d’invalidité,
• les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans.
Ainsi que toutes les personnes rencontrant des difficultés d’accès au marché du travail dont l’éligibilité aura été appréciée par le conseiller « relais clause » de Pôle emploi. » »
