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Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

L’assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d’assurance :

  • de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.
  • de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage (France)).

La combinaison d’une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s’appelle Assurance Police unique de chantier (France)

À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d’un contrat de louage.

En ce sens elle garantit :

  • la solidité de l’ouvrage
  • l’impropriété à la destination
  • la solidité des éléments d’équipements indissociables
  • les effondrements résultants d’un vice de construction
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Attestation de vigilance MSA ?

Effectuez la demande de votre attestation de de vigilance autrement nommée « Attestation de fourniture de déclarations sociales  et de paiement des cotisations et contributions des candidats à une commande au moins égale à 5000 euros » au centre MSA dont vous dépendez.

Celle-ci vous sera envoyée par courrier.

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Qu’est-ce que l’assurance RC Pro ?

La responsabilité civile professionnelle couvre votre société contre les dommages que vous pouvez causer dans le cadre de votre activité professionnelle (et plus précisément dans le cadre de vos prestations) ou autour de vous (perte financière, dommage matériel, dommage corporel…).

Le Code civil définit les cas qui engagent la responsabilité civile dans ses articles 1382 à 1386 :

  • dommages causés par son fait (conséquences d’un acte)
  • dommages causés par sa négligence
  • dommages causés par son imprudence
  • dommages causés par les préposés (les salariés)
  • dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).

D’autres cas de responsabilité sont définis par la loi, en particulier pour les professionnels, notamment dans le domaine de la construction. L’ensemble de ces cas constitue le champ d’application de la RC Pro. En effet, la RC Pro peut être engagée pour tous les actes professionnels qui ont pu causer des préjudices. Elle peut également être engagée indirectement, par le fait d’un sous-traitant par exemple.