Politique commerciale de réponses aux consultations

La politique commerciale de réponses aux consultations d’entreprises vous est demandée dans le cas où une ou plusieurs filiales et sociétés mères détiennent des qualifications identiques (politique de groupe, autonomie commerciale ou non des filiales accordées par les sociétés mères…).

Comment fonctionne la signature électronique ?

La signature électronique est réalisée sur présentation du code de signature reçu par l’utilisateur à son adresse e-mail ou par SMS au numéro qu’il aura indiqué, constituant ainsi un procédé fiable d’identification.

Ce code de signature donne lieu à la génération d’un certificat électronique comportant le nom du signataire, la dénomination sociale de son établissement et la date de signature du document.