Attestation fiscale dématérialisée ?

Depuis le 18 Décembre 2009, une nouvelle attestation fiscale éditée en ligne peut être présentée en lieu et place de l’imprimé 3666, par les candidats retenus à un marché public.

Attention, certains  statuts professionnels (artisan, commerçant, profession libérale, association…) n’ont pas encore accès à ce type d’attestation « dématérialisée » et sont encore concernés par la liasse fiscale 3666.

Pour plus de renseignements : cliquez ici

Dispositif de l’attestation fiscale dématérialisée

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