Evaluation questionnaire French Law « Sapin 2 » for KEM ONE

Article 17 of French Law n°2016-1691 dated December 9th, 2016 on transparency, fight against corruption and modernization of economic life (known as “Loi Sapin 2”) requires each company of a certain size to assess its main trading partners (customers, suppliers, intermediaries) in the light of the risks of corruption and trading in influence.

In order to comply with this new legal obligation, KEM ONE has issued the attached questionnaire which aims to gather information on its main partners.

We would very much appreciate your taking the time to fill it out as soon as possible

Instructions

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  1. Donwload the file on the below page
  2. when the file will be completed,  record it on your workstation and drop in your folder with your brownser
  3. You will get a signature code by email. Paste it on the bottom of the document
  4. Click on SIGNE after check “I agree with the informations contained in the document” (“je déclare avoir pris connaissance du document”

(Français) QUESTIONNAIRE – PARTENAIRES VINCI ENERGIES INTERNATIONAL & SYSTEMS

VINCI Energies International & Systems et ses sociétés affiliées conduisent leurs activités selon les meilleurs standards d’intégrité et attendent que leurs Partenaires commerciaux (fournisseurs, prestataires, sous-traitants et cotraitants) suivent les mêmes standards afin de mener une relation commerciale en conformité avec la réglementation applicable, en particulier en matière d’éthique, de droits humains et de l’environnement. Pour assurer le respect de ces standards, nous vous remercions de remplir le questionnaire suivant.

VINCI Energies International & Systems (ou sa société affiliée concernée) utilisera et protégera ces informations dans le respect de sa politique de confidentialité et des réglementations applicables. Les données personnelles communiquées seront exclusivement traitées par VINCI Energies International & Systems (ou sa société affiliée concernée), pour la finalité de réaliser une évaluation du Partenaire en matière d’éthique et de conformité, afin de respecter nos obligations légales, et de préserver l’intérêt légitime de VINCI Energies International & Systems (ou sa société affiliée concernée) d’entretenir des relations commerciales avec les meilleurs standards d’intégrité. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, qu’elle pourra exercer en adressant sa requête à VINCI Energies International & Systems, 64 avenue de Colmar, 92500 Rueil Malmaison (France). Les données personnelles seront conservées le temps de conduire l’évaluation du Partenaire, tout en prenant en compte les durées de prescriptions légales applicables, ainsi que pour la durée de prescription de l’action en cas de risque de contentieux, et jusqu’à la décision ne soit plus susceptible de recours en cas de contentieux.

Suivi du détachement de salariés monégasques en France

Détachement d’un salarié monégasque en France

La procédure de détachement permet à un salarié de conserver son affiliation auprès des régimes de prestations sociales monégasques lorsqu’il est temporairement employé sur le territoire d’un état étranger pour y accomplir un travail dont la durée est déterminée

Il ne peut être demandé que lorsque la durée prévisible du travail à accomplir sur le territoire français n’est pas supérieure à 12 mois sauf dérogation exceptionnelle accordée par les autorités françaises au vu d’une demande présentée à la Direction du Travail et des Affaires Sociales.

En fonction de la durée du détachement de chaque salarié, vous devez  déposer une copie de la déclaration que vous avez faite auprès des Caisses Sociales de Monaco : Caisses sociales de Monaco

Vous retrouvez les différents cas ici :

Durée de détachement inférieur à 3 mois

Détachement d’une durée comprise entre trois et douze mois.

Détachement d’une durée de plus de douze mois.

 

Supplier’s Code of conduct  of the Group SHISEIDO

Veuillez prendre connaissance du Code de Conduite fournisseurs du Groupe SHISEIDO et déposer un exemplaire signé dans l’espace ci contre

Please read  the Supplier’s Code of conduct  of the Group SHISEIDO and file a signed copy  on the left

  1. choisir le document dans la langue qui vous convient (Choose the document in the language wich you agree with)
  2. télécharger celui ci (upload the file)
  3. en prendre connaissance, parapher chaque page et remplir la dernière page avec le nom de votre votre société, votre nom, votre fonction, la date et votre signature (read it, sign each page and complete the last page with your society, your name , your function, the current date, your signature)
  4. scanner le document et le déposer en format PDF (scan the document and download it in a PDF format)

Version en  allemand

Version en Anglais

Version en Espagnol

Version en Italien

Version en français

Attestation de détachement / Travailleur roulant ou navigant

Retrouvez toutes les informations utiles en cliquant sur les liens suivants :

Cerfa 15553*01 modèle 1 : Travailleur roulant ou navigant dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services par une entreprise de transport

Cerfa 15554*01 modèle 2 : Travailleur roulant ou navigant par une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors de France

Cerfa 15552*01 modèle 3 : Travailleur roulant ou navigant entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe

List of names of posted workers subjected to work permit

1/ Download the document

2/ If your company doesn”t employ any workers subjected to work permit in the SCHENGEN area, you juste have to declare “no” and report your VAT number

3/ If your company employs some workers subjected to work permit in the SCHENGEN area,  you  have to declare “yes”; report your VAT number; report the last name, the first name, the date of employment, the type of work permit and the number of the work permit

4/ Upload the document in your count

5/ use the code you received  and sign the document with it