Que se passe-t-il si je ne complète pas mon dossier ?
En cas de manquement à la règlementation relative au travail dissimulé, des pénalités sont applicables pour le cocontractant pouvant aller jusqu’à 10% du montant du contrat (art.L.8222-6 du code du travail).
Quels sont les risques si je ne remplis pas mes obligations ?
Si, dans le cadre du dispositif d’alerte, le cocontractant n’a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, la personne morale de droit public pourra soit appliquer les pénalités contractuelles, soit rompre le contrat sans indemnités, aux frais et risques de l’entrepreneur (art.L.8222-6 du code du travail).
Pourquoi une attestation de fourniture de déclarations sociales ?
Au regard de l’article L.821-1 du code du travail et dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé, une vigilance doit être mise en place en cours d’exécution du marché.
Afin de lutter contre le travail illégal et garantir l’accomplissement des formalités sociales par les entreprises, vous devez remettre l’attestation de fourniture de déclarations sociales (attestation dite de type Vigilance) à votre donneur d’ordre, tous les 6 mois et ce, jusqu’au terme du contrat.