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Qu’est-ce que la RC Pro ?

Le Code civil définit les cas qui engagent la responsabilité civile dans ses articles 1382 à 1386 :

  • dommages causés par son fait (conséquences d’un acte)
  • dommages causés par sa négligence
  • dommages causés par son imprudence
  • dommages causés par les préposés (les salariés)
  • dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).

D’autres cas de responsabilité sont définis par la loi, en particulier pour les professionnels, notamment dans le domaine de la construction. L’ensemble de ces cas constitue le champ d’application de la RC Pro. En effet, la RC Pro peut être engagée pour tous les actes professionnels qui ont pu causer des préjudices. Elle peut également être engagée indirectement, par le fait d’un sous-traitant par exemple.

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Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

L’assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d’assurance :

  • de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.
  • de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage (France)).

La combinaison d’une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s’appelle Assurance Police unique de chantier (France)

À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d’un contrat de louage.

En ce sens elle garantit :

  • la solidité de l’ouvrage
  • l’impropriété à la destination
  • la solidité des éléments d’équipements indissociables
  • les effondrements résultants d’un vice de construction
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Qu’est-ce que l’assurance RC Pro ?

La responsabilité civile professionnelle couvre votre société contre les dommages que vous pouvez causer dans le cadre de votre activité professionnelle (et plus précisément dans le cadre de vos prestations) ou autour de vous (perte financière, dommage matériel, dommage corporel…).

Le Code civil définit les cas qui engagent la responsabilité civile dans ses articles 1382 à 1386 :

  • dommages causés par son fait (conséquences d’un acte)
  • dommages causés par sa négligence
  • dommages causés par son imprudence
  • dommages causés par les préposés (les salariés)
  • dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).

D’autres cas de responsabilité sont définis par la loi, en particulier pour les professionnels, notamment dans le domaine de la construction. L’ensemble de ces cas constitue le champ d’application de la RC Pro. En effet, la RC Pro peut être engagée pour tous les actes professionnels qui ont pu causer des préjudices. Elle peut également être engagée indirectement, par le fait d’un sous-traitant par exemple.

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Comment obtenir une copie de votre licence de transport ?

Votre entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs et/ou des loueurs de la région de son siège social.

Pour effectuer une demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur de marchandises ou de personnes auprès de la DREAL de votre région, vous devez compléter le formulaire CERFA 11413 avec la notice explicative 50666.

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Qu’est-ce que la DREAL ?

DREAL ou Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Dans le cadre de la réforme de l’État, le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, en décembre 2007, la création d’un échelon régional unifié du ministère du Développement durable : la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Cette nouvelle structure régionale pilote les politiques de développement durable résultant notamment des engagements du Grenelle Environnement ainsi que celles du logement et de la ville.

Les DREAL remplacent les Directions Régionales de l’Environnement (DIREN), les Directions Régionales de l’Equipement (DRE) et les Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE), dont elles reprennent les missions hormis le développement industriel et la métrologie.

Pour accéder à la DREAL de votre région, cliquez ici