Support fournisseurs
Dans le cadre de la mise en place des dispositifs anticorruption résultant de la loi Sapin 2 et des recommandations de l’Agence française anticorruption, Eau de Paris met en place un questionnaire d’évaluation de la pratique de ses titulaires.
Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/afa
Le salarié étranger se rendant en France dans le cadre de son travail ou le salarié français se rendant à l’étranger peut bénéficier d’une couverture sociale
Pour favoriser cette mobilité internationale en évolution, la France et l’Europe disposent d’un cadre juridique international qui assure la bonne coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale des personnes qui se déplacent hors des frontières nationales.
Celui-ci est constitué par les règlements européens 883/2004 et 987/2009, les anciens règlements 1408/71 et 574/72, les 38 accords bilatéraux conclus par la France avec la plupart de ses principaux partenaires extra-européens du bassin méditerranéen, du Maghreb, d’Afrique francophone, d’Amérique et d’Extrême-Orient, ainsi que par 3 décrets de coordination avec la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Saint-Pierre et Miquelon
To facilitate the ever-increasing movement of people between countries, France and Europe have an international legal framework which ensures efficient coordination of national social security systems for persons moving outside national boundaries.
The framework comprises European Regulations No 883/2004 and No 987/2009, the former Regulations No 1408/71 and 574/72 and 37 bilateral agreements signed by France and most of its main non-European partners in the Mediterranean Basin, Maghreb, French-speaking Africa, America and the Far East, as well as 3 Coordination Decrees with New Caledonia, French Polynesia and Saint-Pierre et Miquelon.
pour en savoir plus :
en français : https://www.cleiss.fr/presentation/presentation.html
en anglais : https://www.cleiss.fr/index_en.html
https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=849
Dans le cadre du travail détaché, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d’un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
a) L’accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service » SIPSI » du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ;
b) Une attestation sur l’honneur certifiant que le cocontractant s’est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1.
Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal.
Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l’article L. 1262-4-1 dès lors qu’il s’est fait remettre ces documents.
NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2019-555 du 4 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
(référence : Article R1263-12 Modifié par Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 – art. 1)
Pour répondre à la demande de votre donneur d’ordre concernant l’acquittement des des sommes dues au titre des amendes prévues , veuillez cocher une des deux réponses possibles :
Réponse 1 :
Ne pas être redevable d’amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L 1264-2 et L. 8115-1 du Code du Travail français.
(certify on my honour not be obliged to pay fines provided for in Articles L. 1263-6, L. 1264-1, L 1264-2 and L. 8115-1 of the French Labour Code).
Réponse 2 :
S’être acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1 (the contracting party has paid the amount due under the fines provided for in articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1).
Par décision des entreprises utilisatrices et intervenantes composant le Conseil d’Administration de MASE, réunies en session extraordinaire le 20 mai 2020,
Aussi lors de votre dépôt , veuillez saisir la date de fin de validité de votre certificat augmentée d’une année. Si vous avez déjà déposé ce document , la date que vous avez saisie lors de ce dépôt ne sera pas modifiée.
Il vous faut donc re-déposer le même document avec une date de fin de validité repoussée d’un an
Retrouvez l’information complète provenant de MASE:
Justification de la démarche disponible sous la plateforme pour complétude questionnaire due diligence
L’article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin 2 ») impose aux entreprises d’une certaine dimension de procéder à l’évaluation de leurs principaux partenaires commerciaux au regard des risques de corruption et de trafic d’influence.
Afin de se conformer à cette obligation légale et conformément aux conditions contractuelles, ENGIE a élaboré le questionnaire ci-joint, lequel vise à recueillir un certain nombre d’informations sur ses principaux partenaires.
Nous vous remercions de bien vouloir prendre le temps de renseigner ce questionnaire préalablement à la signature du contrat puis avant chaque date anniversaire.
https://www.economie.gouv.fr/transparence-lutte-contre-corruption-modernisation
Afin de pouvoir renseigner ce document, vous devez utiliser la dernière version d’Adobe Acrobat Reader.
Les plans de circulation sont adjoints au document à renseigner, vous pouvez les télécharger ici également : Plans de circulation sites BIR
Le protocole signé ainsi que les plans doivent être remis à tout chauffeur se rendant sur un de sites BIR
Pour renseigner ce protocole , vous devez :
Lors du dépôt , vous recevrez un code de signature valide 15 minutes
une fois signé, vous pourrez télécharger la version définitive (cliquer sur >> en haut à droite du document qui s’affiche) afin de le remettre à vos chauffeurs
Le relevé d’information d’une assurance Auto est un document qui indique l’historique des sinistres (date, nature et part de responsabilité du conducteur) enregistrés au contrat, survenus au cours des 5 dernières années.
Le relevé d’information d’une assurance décennale pour une entreprise est un document qui indique l’historique des sinistres ou l’absence de sinistre enregistrés au contrat.
Vous êtes concerné par une déclaration sur SYDEREP uniquement si vous êtes un centre VHU agréé, un broyeur agréé ou encore un metteur sur le marché.
Vous êtes invités à déposer le document validé par l’ADEME pour
ou
Ce document ne sera visible par votre donneur que dans le dossier dans lequel vous effectuez le dépôt
Toutes les informations sont disponibles sur le site :
https://www.syderep.ademe.fr/
Les informations recueillies au sein du présent formulaire sont susceptibles de contenir des données permettant l’identification de personnes physiques (identité ou vie professionnelle), et font l’objet
de traitements informatiques par l’UGAP.
Ces traitements sont mis en oeuvre pour la ou les finalité(s) suivante(s) : l’évaluation des tiers de l’UGAP et le sourcing uniquement.
L’UGAP s’engage à ce que seul son personnel habilité puisse accéder à ces données personnelles, et à ne pas les communiquer, transmettre, louer ou céder à des acteurs extérieurs.
Ces données sont conservées durant 5 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant de la personne concernée par la collecte.
Pour plus d’informations concernant vos droits d’accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, ou portabilité sur les données personnelles vous concernant, rendez-vous ici :
Pour toute information, contactez le délégué à la protection des données de l’UGAP :
Veuillez valider cette page de la manière suivante :
Renseignez les champs demandés puis cliquez sur VALIDER.
Vos réponses seront automatiquement insérées dans le document qui s’affichera.
Veuillez vérifier que les informations renseignées dans ce document sont exactes.
Cochez « Je déclare avoir pris connaissance du document »
Saisissez le code de signature temporaire que vous recevrez par e-mail pour signer en ligne votre document
Cliquez sur SIGNER.
Accidentologie :
Veuillez remplir les questions obligatoires qui comportent un « * ». Concernant les questions E1 à F4 elles sont facultatives et nous vous invitons à les remplir si vous disposez de ces données.
Certifications :
Si votre entreprise est certifiée selon les critères exposés, veuillez télécharger sur votre interface ledit document.
A remplir uniquement par les entreprises non certifiées ISO 45001 ou OHSAS 18001 et/ou MASE :
Ces questions sont facultatives si vous possédez les certifications demandées précédemment. Cependant, nous vous invitions à les remplir si vous disposez de ces informations.