Support fournisseurs
La liste des détenteurs du permis de conduire est à mettre à jour dans les cas suivants :
La mise à jour de cette liste engage la responsabilité du prestataire
La règlementation concernant la manipulation des fluides frigorigènes a beaucoup évolué ces dernières années.
Le décret 2007-737 du 7 mai 2007 prévoit l’obligation de détention d’une attestation de capacité pour tout opérateur procédant à la manipulation des fluides frigorigènes.
Cette attestation d’aptitude a le mérite d’améliorer la professionnalisation de la réfrigération et de la climatisation.
Catégorie V : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R.311-1 du Code de la route.
Catégorie VHU : Catégorie exclusivement pour les opérations de récupération des fluides des systèmes de climatisation des véhicules hors d’usage.
Le décret du 7 mai 2007 prévoit l’obligation de détention d’une attestation de capacité pour tout opérateur procédant à la manipulation des fluides frigorigènes. Cette dernière est délivrée pour une durée de 5 ans.
Sont considérés comme « opérateurs« , les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
Catégorie V : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.
Ce certificat est une attestation qui valide la qualité et la conformité d’une installation de chauffage au gaz. Il a pour rôle de détecter les éventuelles anomalies sur les dispositions et l’assemblage des appareils. Le certificat renseigne sur l’état de la ventilation, de la sortie d’air, de l’étanchéité et des raccordements. L’utilisation du chauffage gaz est source de risques d’intoxication au monoxyde de carbone. Il est important dès lors de s’assurer de la qualité de l’installation. Le certificat de conformité est accordé à toute installation qu’elle soit neuve, modifiée voire complétée. Il atteste la conformité de l’installation aux normes et diverses réglementations en matière de sécurité.
Les installateurs gaz professionnels sont agréés pour délivrer le certificat Qualigaz. Cet agrément atteste de leurs bonnes pratiques.
L’agrément est obtenu après des formations dispensées par Qualigaz.
Toute chaudière qui est installée ou modifiée par un Professionnel Gaz reçoit son certificat automatiquement.
Il existe quatre modèles de certificats de conformité gaz :
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INDEPENDANCE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire doit maintenir et développer une clientèle propre ; il veille à demeurer indépendant financièrement et économiquement des entités du GROUPE IMA.
A cet effet, le Prestataire s’engage à ce que les interventions confiées par les entités du GROUPE IMA ne dépassent pas 30% de son chiffre d’affaires annuel total.
Le Prestataire alerte les entités du GROUPE IMA dans les plus brefs délais pour le cas où il atteindrait le taux de dépendance maximum envers les entités du GROUPE IMA de 30%.
Il alerte également les entités du GROUPE IMA en cas de survenance de tout évènement ayant pour conséquence d’affecter ce taux de dépendance.
Le Prestataire s’engage à renseigner (sur la plateforme e-Attestations .com) aux entités du GROUPE IMA chaque année au plus tard 1 mois après l’échéance du bilan comptable, le chiffre d’affaires qu’il réalise avec les entités du GROUPE IMA et son chiffre d’affaires global.
En conséquence, la résiliation des documents contractuels ne pourra donner lieu, pour quelque cause que ce soit, à aucune indemnité basée sur un motif quelconque, direct ou indirect de dépendance économique et/ou de ses éventuelles conséquences.
A ce titre, merci de bien vouloir indiquer les éléments chiffrés pour les 3 derniers exercices comptables ainsi que l’année en cours.
À la suite d’un incident technique sur le site de l’Administration fiscale, la DGFiP n’est pas en mesure de délivrer l’attestation de régularité fiscale.
Il n’est donc pas possible de procéder au dépôt de votre document sur la plateforme e-Attestations.
Vos clients ont été informés de la situation. Merci de ne pas tenir compte des relances. Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus d’informations de la part du site de l’Administration fiscale
La société VILOGIA est soumise à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ci-après » loi SAPIN II).
En application de l’article 17 de cette loi, la société VILOGIA a mis en place une procédure d’évaluation de ses fournisseurs au regard du risque de corruption.
Si vous êtes destinataire du présent questionnaire c’est que vous ou l’entité – que vous représentez – ont été identifiés comme un tiers avec lequel la société VILOGIA a une relation d’affaires ou envisage une relation d’affaires.
Les informations collectées par VILOGIA directement auprès de vous, dans le cadre cette loi, font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de se prémunir du risque de corruption. Ces informations sont à destination exclusive de la société VILOGIA et seront conservées pendant 5 ans.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère
personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.
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74 rue Jean Jaurès – BP 10430 – 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX
Nous vous recommandons de joindre la copie d’une pièce d’identité.
Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Veuillez déposer vos conditions générales de vente
Veuillez vous rapprocher de votre référent LAVAZZA France / Carte Noire afin de renseigner les questions 0001 à 0007