La SHLMR est soumise à la loi SAPIN 2 – Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.
Pour plus d’informations sur la loi SAPIN 2, vous pouvez vous référez au guide pratique du MEDEF accessible sur leur site internet:
https://www.medef.com/fr/content/guide-pratique-dispositif-anticorruption-de-la-loi-sapin-ii
Dans ce cadre, la SHLMR applique des procédures d’évaluation de ses tiers . Ce questionnaire a pour but de recenser les informations nécessaires à cette évaluation.
Toute déclaration qui s’avérerait être erronée pourra entrainer sans mise en demeure préalable la rupture des relations contractuelles existantes.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter notre référent Stéphane Quenu (Directeur des Achats et Affaires Juridiques):
stephane_quenu@shlmr.fr
La SHLMR (responsable de traitement) vous informe que les données collectées à travers ce questionnaire font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des achats.
Ce traitement est nécessaire au respect d’obligations légales auxquelles la SHLMR est soumise. Les destinataires des données sont le personnel habilité de la SHLMR et, le cas échéant, ses prestataires et partenaires dans le cadre du traitement.
Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître.
Les données sont conservées pour une durée de 3 ans..
Elles sont ensuite archivées pour les durées fixées pour répondre aux obligations légales et réglementaires éventuelles qui s’imposent à la SHLMR ou encore pendant les délais légaux de prescription.
Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27/04/2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité des données qui vous concernent en vous adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à : SHLMR, Service Juridique, Le Ruisseau Bâtiment A – 31 rue Léon Dierx, BP20700, 97474 St-Denis ou par courriel à l’adresse cil@shlmr.fr.
Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès dans les mêmes conditions et introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour tout renseignement complémentaire relatif à ce traitement, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données désigné par la SHLMR aux adresses postale et électronique précitées.