La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dite SAPIN 2) impose, à toutes les sociétés dépassant les seuils définis dans son article 17, la mise en place de mesures et procédures parmi lesquelles figure une« évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de notre cartographie des risques ».
Afin de satisfaire à cette obligation légale, Hauts-de-Seine Habitat met en œuvre cette procédure, plus communément appelé « évaluation des tiers», par le biais de l’envoi du questionnaire ci joint comportant 9 items auxquels nous vous remercions, en tant que prestataire de l’Office, d’apporter les réponses en attestant sur l’honneur de leur sincérité.
Hauts-de-Seine Habitat a confié à la société « e-Attestations » le suivi de cette procédure consistant à vous faire parvenir ce document à échéance régulière et s’assurer de l’effectivité de son retour et de sa complétude
La société« e-Attestations », certifiée ISO 27001 pour son système de management de la sécurité des informations recueillies, est en conformité avec les dispositions relatives au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Par ailleurs, il importe de rappeler que Hauts-de-Seine Habitat bénéficie de la norme ISO 9001 relative aux activités de passation et d’exécution des marchés publics
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