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Attestation de régularité sociale

Dans le cadre de l’obligation de vigilance (article D8222-5 du Code du travail), toute organisme doit, tous les 6 mois, vérifier que ses prestataires sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement de leurs cotisations. Cette vérification s’effectue au moyen d’une attestation de régularité sociale (parfois appelée attestation de vigilance) émise par l’organisme de recouvrement compétent.

Dans Aprovall Portal, la demande « Régularité sociale » permet à vos donneurs d’ordres de collecter votre justificatif et de vérifier la validité de celui-ci.

Quel(s) document(s) dois-je déposer pour justifier ma situation ?

Votre entreprise / structure emploie des salariés
  • Le document à fournir est intitulé Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales délivrée au nom de l’entreprise / structure en tant qu’employeur et précisant que celle-ci est à jour de ses cotisations.
    • Organismes habilités à délivrer cette attestation :
      • Urssaf
      • MSA
      • Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Critères de recevabilité du document :
      • La date mentionnée dans le document stipulant que l’entreprise est à jour de ses obligations est de moins de 6 mois.
      • Le document doit être délivré au nom de votre entreprise et mentionner son numéro SIRET.
      • Le document est émis par un des organismes habilités.
Votre entreprise / structure n’emploie pas de salariés

 

Le gérant / exploitant / président ne cotise pas en nom propre

Vous devez déposer un justificatif attestant de l’absence de salariés de l’entreprise / la structure – une « Attestation d’entreprise sans salarié » (ou document équivalent : non-inscription en tant qu’employeur, attestation non-employeur, attestation de radiation en tant qu’employeur).

  • Critères de recevabilité du document :
    • Le document doit être daté de moins de 6 mois.
    • Le document doit être délivré au nom de votre entreprise/structure et mentionner son numéro SIRET.
    • Le document est émis par un des organismes habilités.
  •  Vous pouvez l’obtenir une attestation d’entreprise sans salarié sur simple demande à l’URSSAF : soit par téléphone en contactant l’URSSAF employeur au 3957 en communiquant le SIRET de votre entreprise et demander la réception du document par mail ou par courrier ; soit via votre messagerie sécurisée en précisant bien le SIRET de votre entreprise et l’objet de la demande. Recommandation : privilégiez une réception par email, car l’URSSAF annonce souvent un délai d’environ 10 jours pour un envoi postal.

Le gérant / exploitant cotise en nom propre :

Vous devez déposer :

  • une attestation délivrée au nom du gérant / exploitant en tant que travailleur indépendant / auto-entrepreneur,
    et
  • un justificatif attestant de l’absence de salariés au sein de l’entreprise, afin de finaliser votre réponse :
    « Attestation d’entreprise sans salarié » (ou document équivalent : non-inscription en tant qu’employeur, attestation non-employeur, attestation de radiation en tant qu’employeur).
  • La prise en compte de votre réponse sera effective lorsque vous aurez déposé les deux documents requis.
  • Organisme habilité à délivrer ce document : Urssaf.
  • Critères de recevabilité de l’attestation d’entreprise sans salarié :
    • Le document doit être daté de moins de 6 mois.
    • Le document doit être délivré au nom de votre entreprise/structure et mentionner son numéro SIRET.
    • Le document est émis par un des organismes habilités.
  •  Vous pouvez l’obtenir une attestation d’entreprise sans salarié sur simple demande à l’URSSAF : soit par téléphone en contactant l’URSSAF employeur au 3957 en communiquant le SIRET de votre entreprise et demander la réception du document par mail ou par courrier ; soit via votre messagerie sécurisée en précisant bien le SIRET de votre entreprise et l’objet de la demande. Recommandation : privilégiez une réception par email, car l’URSSAF annonce souvent un délai d’environ 10 jours pour un envoi postal.
  • Critères de recevabilité du document attestation en tant qu’indépendant
    • La date mentionnée dans le document stipulant que l’entreprise est à jour de ses obligations est de moins de 6 mois.
    • Le document doit être délivré au nom du travailleur indépendant (le gérant)
    • Le document est émis par un des organismes habilités.
Je dispose d’un accord de délais de paiement
  • Le document à fournir est intitulé Notification suite a demande de delais.
  • Organismes habilités à délivrer ce document :
    • Urssaf
    • MSA
    • Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Huissier
  • Critères de recevabilité du document :
    • Le document doit être délivré au nom de votre entreprise et mentionner son numéro SIRET.
    • Le document présente un échéancier établi, précisant la date de la dernière échéance.
    • Le document est émis par un des organismes habilités.
J’ai créé mon entreprise récemment
  • Le document à fournir est intitulé Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales et comporte une mention attestant que votre première date d’exigibilité n’est pas encore intervenue.
  • Organismes habilités à délivrer cette attestation :
    • Urssaf
    • MSA
    • Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Critères de recevabilité du document :
    • Le document stipulant que l’entreprise est considérée à jour de ses obligations est daté de moins de 90 jours.
    • Le document doit être délivré au nom de votre entreprise et mentionner son numéro SIRET.
    • Le document est émis par un des organismes habilités.

Les documents suivants ne sont pas acceptées :

  • les attestations étrangères (DURC, attestation monégasque, …) ;
  • les attestations issues de régimes particuliers tels que le GUSO (hors champ de l’obligation de vigilance) ;
  • les attestations provenant d’organismes de gestion sans rôle de recouvrement (CRPNPAC, CNAVPL, CNBF…). Dans ce cas, il convient de vous orienter vers l’Urssaf qui vous délivrera une attestation ;
  • les attestations sur l’honneur.