Les dispositions du Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés modifient les modalités de calcul, de déclaration et de recouvrement des contributions, dorénavant opérés par l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales désigné au titre de l’année 2020.
Selon le calendrier publié sur le portail de l’URSSAF, la déclaration annuelle OETH s’effectuera sur la DSN du mois de juin (le 5 ou le 15, selon les entreprises). Une tolérance est appliquée jusqu’au 5 ou 15 juillet (https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/obligation-demploi-des-travail-2.html).
Durant cette transition, les entreprises concernée ne disposent donc plus d’attestation valide et spécifique à cette obligation.
Aussi, nous vous informons que les attestations de DOETH seront désactivées à compter du 31/05/2021 sur votre compte e-Attestations pour tous vos dossiers
D’ici le 31/05/2021 :
- Vous ne serez pas relancés par e-attestations pour ce document
- Votre dossier restera incomplet, le dépôt reste possible pour l’attestation pour l’exercice 2019 s’il n’a pas déjà été déposé
- Votre donneur d’ordre a été informé , Si vous avez effectué un dépôt pour l’année 2019, celui ci est stocké dans l’archive de votre dossier