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Attestation fiscale dématérialisée : pour qui ?

Depuis le 18 Décembre 2009, une nouvelle attestation fiscale éditée en ligne peut être présentée en lieu et place de l’imprimé 3666, par les candidats retenus à un marché public.

Attention, certains  statuts professionnels (artisan, commerçant, profession libérale, association…) n’ont pas encore accès à ce type d’attestation « dématérialisée » et sont encore concernés par la liasse fiscale 3666.

Pour plus de renseignements : cliquez ici

Dispositif de l’attestation fiscale dématérialisée

Important ! les documents présentants un filigrane ne seront pas pris en compte 

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Qu’est-ce que la liasse fiscale 3666 ?

La liasse fiscale 3666 est un certificat délivré par les administrations fiscales prouvant qu’une entreprise a satisfait à ses obligations fiscales (article 46 CMP).

Un candidat à un marché public ne peut être attributaire d’un marché s’il ne fournit pas ce certificat.

Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats sont l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (selon la situation de l’entreprise) et la TVA.

La liasse fiscale doit être accompagnée du certificat de l’URSSAF ou des différents organismes sociaux selon la situation de l’entreprise.

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Qu’est-ce qu’une déclaration fiscale ?

Le système fiscal français repose, pour la plupart des impôts, sur les déclarations souscrites par le contribuable et établies obligatoirement sur les imprimés fournis par l’administration : ces déclarations sont soumises au contrôle fiscal et le défaut ou le retard de déclaration peut exposer le contribuable à une imposition d’office et à des amendes ou pénalités fiscales.