https://cms.e-attestations.com//wp-content/uploads/2016/07/Obtenir-votre-attestation-de-vigilance-MSA.pdf
Modèle d’attestation de vigilance MSA
https://cms.e-attestations.com//wp-content/uploads/2016/07/Modèle-Attestation-de-vigilance-MSA.pdf
Attestation de vigilance MSA ?
Effectuez la demande de votre attestation de de vigilance autrement nommée « Attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions des candidats à une commande au moins égale à 5000 euros » au centre MSA dont vous dépendez.
Celle-ci vous sera envoyée par courrier.
Contacter votre MSA
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Pourquoi une attestation de fourniture de déclarations sociales ?
Au regard de l’article L.821-1 du code du travail et dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé, une vigilance doit être mise en place en cours d’exécution du marché.
Afin de lutter contre le travail illégal et garantir l’accomplissement des formalités sociales par les entreprises, vous devez remettre l’attestation de fourniture de déclarations sociales (attestation dite de type Vigilance) à votre donneur d’ordre, tous les 6 mois et ce, jusqu’au terme du contrat.