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Questionnaire simplifie – Fournisseurs

Annexe 1 – Définitions

Agent public : tout responsable, agent ou représentant élu ou désigné d’un gouvernement ou d’un ministère, d’une agence ou d’une collectivité de tout gouvernement national, régional ou local ou de toute entreprise dans laquelle ledit gouvernement détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire ou de contrôle ; le représentant d’un parti politique ; un candidat à une charge publique ainsi que tout responsable, employé ou agent d’une organisation publique internationale. Ceci inclut également les employés, agents ou conseils des entreprises publiques ou de toute entreprise dans laquelle l’état détient une participation ou un droit de vote de quelque nature que ce soit.

Liens familiaux avec un agent public : le conjoint ou le compagnon/la compagne, leurs enfants, frères et sœurs ou parents ; le conjoint ou le compagnon/la compagne de leurs enfants ou frères et sœurs ; ou tout membre du foyer.

Annex 1 – Definitions

Public official: any official, agent or representative (elected or appointed) of a government or of a ministry, of an agency or of a authority of any national, regional or local government or of any company in which the said government directly or indirectly holds a majority or a controlling interest; the representative of a political party; a candidate for public office as well as any manager, employee or agent of an international public organization. This also includes employees, agents or counsels of public enterprises or of any enterprise in which the State has a participation or voting rights of any kind.
Family ties with a public official: spouse or partner, their children, brothers and sisters or parents; the spouse or partner of their children or brothers and sisters; or any member of the household

 

Annexe 2 – Données personnelles

Les informations contenues dans le présent document sont collectées et traitées par TBWA en vue de l’appréciation de l’opportunité de nouer ou de poursuivre une relation commerciale avec votre société. Les traitements mis en œuvre sont basés sur le respect par TBWA de ses obligations légales. Toutes les informations demandées sont nécessaires à la finalité poursuivie et TBWA ne pourra donner suite aux discussions précontractuelles en cours en leur absence.

Vos données sont utilisées par les personnels habilités de TBWA et des sociétés du groupe et, le cas échéant, par ses sous-traitants.

Vos données peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne. De tels transferts sont encadrés par des mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer un niveau de protection adéquat de vos données.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous avez aussi la possibilité de vous opposer au traitement de vos données, d’en demander la limitation ou la portabilité et de définir des directives concernant le sort de vos données en cas de décès. Ces droits s’exercent en adressant une demande à TBWA par email au Data Protection Officer de la société (coordonnées ci-dessous). Vous disposez enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL en France.

Le signataire du présent questionnaire reconnait avoir obtenu au préalable l’autorisation des personnes concernées pour la transmission de leurs données à caractère personnel.

Vos données seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre réponse à ce questionnaire.

Annex 2 – Personal data

The information contained in this document is collected and processed by TBWA to assess the opportunity of entering into or continuing a commercial relationship with your company. The treatments implemented are based on TBWA’s compliance with its legal obligations. All the information requested is necessary for the purpose and TBWA cannot follow up on pre-contractual discussions in progress in their absence.
Your data is used by authorized personnel of TBWA and TBWA group companies and, where applicable, by its subcontractors.
Your data may be transferred outside of the European Union. Such transfers are framed by organizational and technical measures to ensure an adequate level of protection of your data.
You have the right to access, rectify and delete your personal data. You also have the possibility to object to the processing of your data, to request its limitation or portability and to define guidelines concerning the fate of your data in the event of death. These rights are exercised by sending an email to TBWA’s Data Protection Officer (contact details below). Finally, you have the right to lodge a complaint with a supervisory authority, such as the CNIL in France.
The signatory of this questionnaire acknowledges having obtained prior authorization from the persons concerned for the transmission of their personal data.

Your data will be kept for the time necessary to process your response to this questionnaire.

Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données pour toute question et pour exercer vos droits à Alice Hersant alice.hersant@tbwa-france.com et privacy@tbwa.com
You can contact the Data Protection Officer for any questions and to exercise your rights to Alice Hersant alice.hersant@tbwa-france.com and privacy@tbwa.com

 

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Engagement de la Direction SERFIM TIC

Société innovante, notre entreprise a développé depuis plusieurs années une sensibilité propre.
Nous avons choisi de suivre comme fil conducteur la norme ISO 26000 Responsabilité Sociétale des Entreprises.
Cela porte notre attention sur toutes nos parties prenantes :
– Nos salariés : depuis l’intégration et tout au long de leurs parcours professionnels, je veux qu’ils se sentent bien et fiers.
Qu’ils soient conscients des possibilités que l’entreprise offre (Formation, évolution de carrière…) et de son engagement dans la transformation et l’innovation sociale en matière de qualité des environnements et des conditions de travail offertes.
Qu’il n’y ait aucune différence de traitement quel que soit le sexe, l’âge, l’origine, dans nos pratiques de recrutement et de management (égalité professionnelle et encouragement de la mixité et de la diversité à tous les niveaux).
Que la santé et la sécurité de tous et de chacun reste une priorité fondamentale.
– Nos clients : nos valeurs de qualité de réalisation, disponibilité et réactivité ; doivent être ressenties par nos clients dans tous nos échanges. La mise en place de personnes compétentes et de ressources optimisées pour toujours satisfaire au mieux nos clients doit être notre leitmotiv. Nous devons intégrer un équilibre économique gagnant- gagnant.
– Notre environnement : au-delà de la revalorisation des déchets et de la limitation des pollutions, les enjeux visent aussi la performance énergétique. Nous voulons réduire notre impact par une maîtrise de nos consommations et une culture du 0 gaspillage. Soit par des gestes simples (formation et sensibilisation) soit par de l’innovation (réglages des machines, choix de matériels novateurs et faiblement consommateurs d’énergie).
– Nos parties prenantes externes : encourager nos clients, nos fournisseurs, nos sous-traitants à partager nos valeurs en les accompagnant.

Pour cela j’ai décidé de promouvoir une démarche d’amélioration continue basée sur un système de management intégré Qualité, Sécurité, Environnement, Energie, Nucléaire et Responsabilité Sociétale des Entreprises. Ceci en lien avec les objectifs de l’entreprise et les obligations éthiques, légales, normatives et réglementaires, qui doivent guider notre action. Toutes les activités de l’entreprise sont concernées par ces démarches.
J’ai réparti les missions QSE, RSE et Nucléaire à Aurélie FALLOURD, Energie à Philippe LAVENIR.
Nos résultats, objectifs et cibles seront communiqués annuellement à tout le personnel et aux principales parties prenantes sous la forme d’un rapport RSE, nous impliquerons dans la mesure du possible nos sous-traitants et fournisseurs partenaires.
Je compte sur l’adhésion de tous et l’implication de chacun pour continuer à faire de SERFIM TIC, une entreprise à laquelle nous sommes fiers d’appartenir.

Actualisation du 18/11/2020

 

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Protection sociale dans un contexte de mobilité internationale

Le salarié étranger se rendant en France dans le cadre de son travail ou le salarié français  se rendant à l’étranger peut bénéficier d’une couverture sociale

Pour favoriser cette mobilité internationale en évolution, la France et l’Europe disposent d’un cadre juridique international qui assure la bonne coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale des personnes qui se déplacent hors des frontières nationales.

Celui-ci est constitué par les règlements européens 883/2004 et 987/2009, les anciens règlements 1408/71 et 574/72, les 38 accords bilatéraux conclus par la France avec la plupart de ses principaux partenaires extra-européens du bassin méditerranéen, du Maghreb, d’Afrique francophone, d’Amérique et d’Extrême-Orient, ainsi que par 3 décrets de coordination avec la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Saint-Pierre et Miquelon

To facilitate the ever-increasing movement of people between countries, France and Europe have an international legal framework which ensures efficient coordination of national social security systems for persons moving outside national boundaries.

The framework comprises European Regulations No 883/2004 and No 987/2009, the former Regulations No 1408/71 and 574/72 and 37 bilateral agreements signed by France and most of its main non-European partners in the Mediterranean Basin, Maghreb, French-speaking Africa, America and the Far East, as well as 3 Coordination Decrees with New Caledonia, French Polynesia and Saint-Pierre et Miquelon.

pour en savoir plus :

en français : https://www.cleiss.fr/presentation/presentation.html

en anglais : https://www.cleiss.fr/index_en.html

https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=849

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Attestation sur l’honneur d’acquittement du paiement des amendes administratives liées au détachement

Dans le cadre du travail détaché, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d’un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :

a) L’accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service  » SIPSI  » du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ;

b) Une attestation sur l’honneur certifiant que le cocontractant s’est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1.

Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal.
Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l’article L. 1262-4-1 dès lors qu’il s’est fait remettre ces documents.
NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2019-555 du 4 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019.

(référence : Article R1263-12 Modifié par Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 – art. 1)

Pour répondre à la demande de votre donneur d’ordre concernant l’acquittement des des sommes dues au titre des amendes prévues , veuillez cocher une des deux réponses possibles :

Réponse 1 :

Ne pas être redevable d’amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L 1264-2 et L. 8115-1 du Code du Travail français.

(certify on my honour not be obliged to pay fines provided for in Articles L. 1263-6, L. 1264-1, L 1264-2 and L. 8115-1 of the French Labour Code).

Réponse 2 :

S’être acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1 (the contracting party has paid the amount due under the fines provided for in articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1).

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Mesures d’exception Covid 19 pour le MASE

Par décision des entreprises utilisatrices et intervenantes composant le Conseil d’Administration de MASE, réunies en session extraordinaire le 20 mai 2020,

  1. Le délai pour se présenter à l’audit initial est prorogé d’1 an pour les entreprises en cours de démarche. Cette décision s’applique également aux entreprises ayant échoué à la certification lors de leur dernier audit,
  2. Parallèlement, les 4000 certificats MASE en vigueur voient leur date de fin de validité prorogée aussi d’1 an,
  3. Par souci d’équité vis-à-vis des entreprises qui souhaitent et peuvent organiser leur audit de renouvellement normalement dans les mois qui viennent, il sera exceptionnellement ajouté une année supplémentaire de validité aux certifications, qui seraient obtenues suite aux audits réalisés (1 + 1 an ou 3 + 1 an). Cette mesure sera appliquée pour tous les audits réalisés jusqu’au 31 décembre 2020.

Aussi lors de votre dépôt , veuillez saisir la date de fin de validité de votre certificat augmentée d’une année. Si vous avez déjà déposé ce document , la date que vous avez saisie lors de ce dépôt ne sera pas modifiée.

Il vous faut donc re-déposer le même document avec une date de fin de validité repoussée d’un an

Retrouvez l’information complète provenant de MASE:

Covid-19 : mesures d’exception validées par MASE

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Dépôt d’une pièce d’identité

Veillez aux points suivant:

Carte nationale d’identité :

  • scanner le recto et le verso de la carte  sans en masquer ou modifier aucun élément
  • mettre les deux images sur le même document

Passeport :

  • scanner le passeport ouvert sur la page comportant la photo sans en masquer ou modifier aucun élément
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Questionnaire de due diligence ENGIE

Justification de la démarche disponible sous la plateforme pour complétude questionnaire due diligence

L’article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin 2 ») impose aux entreprises d’une certaine dimension de procéder à l’évaluation de leurs principaux partenaires commerciaux au regard des risques de corruption et de trafic d’influence.

Afin de se conformer à cette obligation légale et conformément aux conditions contractuelles, ENGIE a élaboré le questionnaire ci-joint, lequel vise à recueillir un certain nombre d’informations sur ses principaux partenaires.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre le temps de renseigner ce questionnaire préalablement à la signature du contrat puis avant chaque date anniversaire.

https://www.economie.gouv.fr/transparence-lutte-contre-corruption-modernisation

Afin de pouvoir renseigner ce document, vous devez utiliser la dernière version d’Adobe Acrobat Reader.

  1. Téléchargez le modèle proposé sur cette page.
  2. Une fois complété, enregistrez votre document sur votre poste de travail puis déposez-le dans votre dossier en cliquant sur Parcourir.
  3. Saisissez le code de signature temporaire que vous avez reçu par e-mail pour signer en ligne (en bas) votre document.
  4. Déposez chaque document complémentaire à fournir en cliquant sur Parcourir.
  5. Cliquez sur SIGNE après avoir coché « je déclare avoir pris connaissance du document »
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Protocole de sécurité BIR pour les opérations de chargement ou de déchargement

Les plans de circulation sont adjoints au document à renseigner, vous pouvez les télécharger ici également : Plans de circulation sites BIR

Le protocole signé ainsi que les plans doivent être remis à tout chauffeur se rendant sur un de sites BIR

Pour renseigner ce protocole , vous devez :

  • cliquer sur télécharger le modèle
  • vous assurer que votre poste de travail utilise bien adobe reader
  • renseigner le document
  • l’enregistrer sur votre poste de travail
  • le déposer tel qu’indiqué

Lors du dépôt , vous recevrez un code de signature valide 15 minutes

une fois signé, vous pourrez télécharger la version définitive (cliquer sur >> en haut à droite du document qui s’affiche) afin de le remettre à vos chauffeurs