Le formulaire ci contre permet à DOMISERVE de récolter les renseignements nécessaires à une collaboration efficace
Tarifications
La tarification appliquée doit respecter les règles suivantes :
• Le Prestataire ne doit pas appliquer de frais d’adhésion à sa structure
• Le tarif doit distinguer un tarif horaire et, en cas d’accompagnement véhiculé, des indemnités kilométriques
• Le tarif horaire peut prévoir un minimum de facturation initiale (au maximum 1h) puis un minimum de facturation
additionnelle (au maximum à la demi-heure)
• La facturation commence et se termine au domicile du bénéficiaire
• La mention « Sortir Plus Agirc-Arrco », doit obligatoirement apparaître sur les factures
• Dans le cas d’un aller sans retour, seuls les km et le temps de trajet aller doivent être facturés (sauf circonstances
particulières et accord préalable)
• Un devis préalable doit être réalisé dès lors que le coût de la sortie dépasse 75 € TTC
Le prestataire s’engage à facturer chaque prestation après sa réalisation.
Règles en cas de demande directe d’un bénéficiaire
L’objectif du dispositif est d’offrir aux Bénéficiaires un accompagnement de bout en bout par la plate-forme : de la commande des CESU à l’organisation des sorties.
Aussi, dans le cas d’une demande directe d’un bénéficiaire, vous devez :
- Inviter le bénéficiaire à contacter la plateforme au 0971 090 971
- A défaut, prévenir Domiserve via Prestadom ou par mail à l’adresse prestations@domiserve.com.
- Les demandes de sorties doivent nous parvenir 24h avant la sortie.
Inscription e-domiserve pour le mode de paiement CESU :
https://espace-intervenant.edomiserve.com/login
DECLARATION
La déclaration : pour le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux
L’obtention d’une déclaration permet aux organismes et à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.
Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration, y compris celles nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées.
A contrario, les organismes non déclarés (et leurs clients) ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
Liens utiles =
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44550
https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/obligations-reglementaires/declaration-agrement-autorisation-dans-quel-cas
AUTORISATION
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation délivrée par les conseils départementaux.
Toutefois il se peut que certains départements n’aient pas délivré un arrêté d’autorisation depuis l’entrée en vigueur de la loi.
Liens utiles =
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44550
https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/obligations-reglementaires/declaration-agrement-autorisation-dans-quel-cas
Cahier des charges de l’autorisation : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032447240
AGREMENT
Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés en mode prestataire et mandataire, personnes âgées ou handicapées uniquement en mode mandataire), l’organisme doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’État. Pour cela, l’organisme doit se conformer à un cahier des charges.
Pour DOMISERVE cela ne concerne que les prestataires qui réalise des prestations de Garde enfants (moins de 3 ans) hors ou à domicile.
Liens utiles =
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44550
https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/obligations-reglementaires/declaration-agrement-autorisation-dans-quel-cas
Cahier des charges de l’agrément : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037466369
