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Déclaration d’engagement environnemental Mercedes-Benz France

ANNEXE 1

Contexte

La société Mercedes-Benz France est engagée dans une démarche d’amélioration continue de ses performances économiques et environnementales. Cette démarche s’inscrit dans la stratégie d’entreprise et s’appuie sur les exigences des normes ISO 9001 (qualité) et ISO 14 001 (environnement).
Mercedes-Benz France est certifié ISO 9001 et 14001 et a pris des engagements décrits dans la politique Qualité et Environnement annexée.
Elle attend donc de tous ses partenaires/fournisseurs qu’ils s’appliquent à respecter et mettre en œuvre une démarche similaire dans l’intérêt de ses clients internes.
Le partenaire/fournisseur notifie toute certification qualité/labellisation obtenus (organisme certificateur, date de validité) ou en cours (état d’avancement, dates prévisionnelles d’obtention). La copie des certificats/labels (ISO 14 001/ISO 9001/ISO 45001, RSE…) doit être fournie conjointement à la réponse apportée dans le cadre de l’appel d’offres.

ISO 14001 – Environnement

Dans le cadre de la démarche environnementale de Mercedes-Benz France, le site de Montigny le Bretonneux et les sites d’Etoile sur Rhône et Valenciennes sont certifiés ISO 14001.
L’ensemble de nos équipes travaillent quotidiennement pour limiter l’impact de nos activités sur l’environnement. Pour optimiser les résultats, nous incluons tous nos partenaires et fournisseurs dans cette démarche. Notre implication et nos axes de travail sont décrits dans notre politique Qualité et Environnement que vous trouverez en annexe.
L’entreprise retenue s’engage à :

  • Respecter les consignes d’environnement et de sécurité applicables sur le site et décrites dans le Plan de Prévention. Ce document sera visé conjointement par l’entreprise retenue et MBF, puis sera transmis à l’ensemble de l’équipe qui travaillera sur le site
  • Fournir l’ensemble des Fiches de Données de Sécurité (FdS) des produits utilisés sur le site
  • Utiliser dans la mesure du possible des produits biodégradables, sans nitrates ni phosphates
  • Réduire ses déchets, recycler et respecter les différentes filières d’évacuation des déchets
  • Prendre des mesures pour limiter au maximum son impact environnemental
  • Détailler toutes les actions initiées et/ou déjà mises en place dans le cadre d’une démarche environnementale
  • Fournir toutes les données chiffrées nécessaires à l’analyse des aspects et impacts environnementaux significatifs identifiés par MBF
  • Faire état de toute certification environnementale obtenue ou en cours d’obtention

Développement Durable

MBF sera sensible à la démarche de développement durable engagée par les soumissionnaires. Cette démarche peut concerner :

  • La sélection des produits et matériels (produits éco labellisés, concentrés, rechargeables, matériels économes en eau et en énergie, etc.)
  • La formation du personnel à des pratiques «éco-gestes» plus respectueuses de l’environnement
  • Le respect des consignes de tri spécifiques au site, la réutilisation des eaux de gestion des déchets de l’activité (limitation de la production et optimisation de leur gestion, tri et recyclage des déchets) ;
  • La prévention /sécurité des collaborateurs (formation/sensibilisation, affichage des consignes et pictogrammes de danger, mise à disposition d’équipement de protection, etc.) ;
  • L’optimisation des déplacements du personnels et l’acheminement des produits.

Sustainability

Le partenaire/fournisseur déclare adhérer aux standards et exigences définis par Daimler dans le domaine du développement durable et de la protection de l’environnement et tels que figurant dans le MBST 36 disponible sur le portail fournisseurs de Mercedes-Benz AG accessible via le lien : https://docmaster.supplier.daimler.com/DMPublic/en/index.html

Pour plus d’information sur notre plan « Ambition 2039 » et la démarche Achats durable au sein du groupe DAIMLER, nous vous invitons à consulter notre portail fournisseur. Vous y trouverez toutes les informations utiles, ainsi que des eLearnings :
https://supplier-portal.daimler.com/portal/sustainability

 

ANNEXE 2 : POLITIQUE QUALITÉ ET ENVIRONNEMENT 2022

 

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Permis de conduire

La liste des détenteurs du permis de conduire est à mettre à jour dans les cas suivants :

  • retrait de permis temporaire
  • retrait de permis définitif
  • départ du titulaire de l’entreprise

La mise à jour de cette liste engage la responsabilité du prestataire

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Attestation Nominative de capacité Fluides Frigorigènes catégorie 5 ou VHU

La règlementation concernant la manipulation des fluides frigorigènes a beaucoup évolué ces dernières années.
Le décret 2007-737 du 7 mai 2007 prévoit l’obligation de détention d’une attestation de capacité pour tout opérateur procédant à la manipulation des fluides frigorigènes.
Cette attestation d’aptitude a le mérite d’améliorer la professionnalisation de la réfrigération et de la climatisation.

Catégorie V : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R.311-1 du Code de la route.

Catégorie VHU : Catégorie exclusivement pour les opérations de récupération des fluides des systèmes de climatisation des véhicules hors d’usage.

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Attestation entreprise de capacité Fluides Frigorigènes de catégorie 5

Le décret du 7 mai 2007 prévoit l’obligation de détention d’une attestation de capacité pour tout opérateur procédant à la manipulation des fluides frigorigènes. Cette dernière est délivrée pour une durée de 5 ans.

Sont considérés comme « opérateurs« , les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :

  • La mise en service d’équipements,
  • L’entretien et la réparation d’équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes,
  • Le contrôle de l’étanchéité des équipements,
  • Le démantèlement des équipements,
  • La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements,
  • Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.

Catégorie V  : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.

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Certificat Qualigaz

Ce certificat est une attestation qui valide la qualité et la conformité d’une installation de chauffage au gaz. Il a pour rôle de détecter les éventuelles anomalies sur les dispositions et l’assemblage des appareils. Le certificat renseigne sur l’état de la ventilation, de la sortie d’air, de l’étanchéité et des raccordements. L’utilisation du chauffage gaz est source de risques d’intoxication au monoxyde de carbone. Il est important dès lors de s’assurer de la qualité de l’installation. Le certificat de conformité est accordé à toute installation qu’elle soit neuve, modifiée voire complétée. Il atteste la conformité de l’installation aux normes et diverses réglementations en matière de sécurité.

Les installateurs gaz professionnels sont agréés pour délivrer le certificat Qualigaz. Cet agrément atteste de leurs bonnes pratiques.

L’agrément est obtenu après des formations dispensées par Qualigaz.

Toute chaudière qui est installée ou modifiée par un Professionnel Gaz reçoit son certificat automatiquement.

Il existe quatre modèles de certificats de conformité gaz :

  • un certificat de conformité gaz pour les installations gaz collectives avant compteur,
  • un certificat délivré pour la conformité des chaufferies d’immeubles collectifs,
  • un certificat Qualigaz pour les installations domestiques (chaudières, inserts ou poêles au gaz) neuves, modifiées ou complétées,
  • un certificat de conformité des appareils remplacés dans les installations domestiques intérieures.
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Formulaire relatif à la dépendance économique IMA Groupe

INDEPENDANCE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire doit maintenir et développer une clientèle propre ; il veille à demeurer indépendant financièrement et économiquement des entités du GROUPE IMA.

A cet effet, le Prestataire s’engage à ce que les interventions confiées par les entités du GROUPE IMA ne dépassent pas 30% de son chiffre d’affaires annuel total.

Le Prestataire alerte les entités du GROUPE IMA dans les plus brefs délais pour le cas où il atteindrait le taux de dépendance maximum envers les entités du GROUPE IMA de 30%.

Il alerte également les entités du GROUPE IMA en cas de survenance de tout évènement ayant pour conséquence d’affecter ce taux de dépendance.

Le Prestataire s’engage à renseigner (sur la plateforme e-Attestations .com) aux entités du GROUPE IMA chaque année au plus tard 1 mois après l’échéance du bilan comptable, le chiffre d’affaires qu’il réalise avec les entités du GROUPE IMA et son chiffre d’affaires global.

En conséquence, la résiliation des documents contractuels ne pourra donner lieu, pour quelque cause que ce soit, à aucune indemnité basée sur un motif quelconque, direct ou indirect de dépendance économique et/ou de ses éventuelles conséquences.

A ce titre, merci de bien vouloir indiquer les éléments chiffrés pour les 3 derniers exercices comptables ainsi que l’année en cours.

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Incident technique site impots.gouv

À la suite d’un incident technique sur le site de l’Administration fiscale, la DGFiP n’est pas en mesure de délivrer l’attestation de régularité fiscale.

Il n’est donc pas possible de procéder au dépôt de votre document sur la plateforme e-Attestations.

Vos clients ont été informés de la situation. Merci de ne pas tenir compte des relances. Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus d’informations de la part du site de l’Administration fiscale

 

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Questionnaire dispositif lutte contre la corruption VILOGIA

La société VILOGIA est soumise à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ci-après  » loi SAPIN II).

En application de l’article 17 de cette loi, la société VILOGIA a mis en place une procédure d’évaluation de ses fournisseurs au regard du risque de corruption.

Si vous êtes destinataire du présent questionnaire c’est que vous ou l’entité – que vous représentez – ont été identifiés comme un tiers avec lequel la société VILOGIA a une relation d’affaires ou envisage une relation d’affaires.

Les informations collectées par VILOGIA directement auprès de vous, dans le cadre cette loi, font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de se prémunir du risque de corruption. Ces informations sont à destination exclusive de la société VILOGIA et seront conservées pendant 5 ans.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère

personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier RAR à VILOGIA – SECRETARIAT GENERAL à l’adresse suivante :

74 rue Jean Jaurès – BP 10430 – 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX

Nous vous recommandons de joindre la copie d’une pièce d’identité.

Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).