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Qu’est-ce que l’assurance RC Pro ?
La responsabilité civile professionnelle couvre votre société contre les dommages que vous pouvez causer dans le cadre de votre activité professionnelle (et plus précisément dans le cadre de vos prestations) ou autour de vous (perte financière, dommage matériel, dommage corporel…).
Le Code civil définit les cas qui engagent la responsabilité civile dans ses articles 1382 à 1386 :
- dommages causés par son fait (conséquences d’un acte)
- dommages causés par sa négligence
- dommages causés par son imprudence
- dommages causés par les préposés (les salariés)
- dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).
D’autres cas de responsabilité sont définis par la loi, en particulier pour les professionnels, notamment dans le domaine de la construction. L’ensemble de ces cas constitue le champ d’application de la RC Pro. En effet, la RC Pro peut être engagée pour tous les actes professionnels qui ont pu causer des préjudices. Elle peut également être engagée indirectement, par le fait d’un sous-traitant par exemple.
Qu’est-ce qu’une déclaration de non-condamnation ?
C’est une attestation sur l’honneur du représentant de l’entreprise de non condamnation de fait de gestion.
Pour télécharger un modèle type de l’attestation demandée : Cliquez ici
Informations Urssaf Artistes-Auteurs
Accédez à votre nouvel espace artistes-auteurs.urssaf.fr
https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
Pour plus d’informations sur les statuts artistes- Auteurs
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm.html
Comment obtenir son attestation de marché public AGESSA
Comment obtenir son attestation de marché public RSI ?
https://cms.e-attestations.com//wp-content/uploads/2016/07/Obtenir-votre-attestation-de-marché-public-RSI.pdf
Attestation de marché public RSI ?
Téléchargez votre attestation de Marché public autrement nommée « Attestation de versement de cotisations et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d’un marché public » via votre compte en ligne RSI.
Pourquoi déposer cette attestation ?
Votre client Monnaie de Paris vous sollicite une attestation décennale spécifique au chantier MetaLmorphoses.
En savoir plus sur les licences de transport
Pour tout renseignement complémentaire concernant ces Licences de transport, consultez le site du Ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie.
Pour accéder au site de la DREAL de votre région, cliquez ici
Pour retrouver la liste des formulaires CERFA se rapportant au transport routier à télécharger, cliquez ici
Comment obtenir une copie de votre licence de transport ?
Votre entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs et/ou des loueurs de la région de son siège social.
Pour effectuer une demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur de marchandises ou de personnes auprès de la DREAL de votre région, vous devez compléter le formulaire CERFA 11413 avec la notice explicative 50666.