Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.
Qu’est-ce que la DGFIP ?
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) est une administration publique française qui dépend du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État. Elle s’occupe de la gestion des finances publiques en France, tant en matière de dépenses que de recettes.
Elle est issue de la fusion des administrations de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). La vocation de la nouvelle direction est ainsi d’offrir un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers, à l’image de la réalisation de l’interlocuteur unique des professionnels existant dans les Services des impôts des entreprises.
Obligation fiscale
Afin de prouver que les obligations sociales et fiscales auxquelles le fournisseur est tenu ont été satisfaites, celui-ci doit remettre à son donneur d’ordre au terme de la procédure de sélection des copies des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes.
arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents
Télécharger votre formulaire de demande de liasse fiscale 3666
La liasse 3666 est un document à remplir et a envoyer à votre centre des d’impôts qui vous le retournera validé, signé et tamponné.
Comment obtenir une attestation fiscale auprès de l’administration fiscale dont vous dépendez
Comment obtenir votre liasse fiscale 3666 ?
https://cms.e-attestations.com//wp-content/uploads/2016/07/Obtenir-votre-liasse-fiscale-3666.pdf
En savoir plus sur les cas particuliers URSSAF
Comment obtenir son attestation de marché public MSA ?
Demandez votre attestation de marché public autrement nommée Attestation de versement et de fourniture de déclarations des candidats à un marché public à votre centre MSA.
Cette attestation vous sera remise par voie postale.
Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?
L’assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d’assurance :
- de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.
- de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage (France)).
La combinaison d’une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s’appelle Assurance Police unique de chantier (France)
À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d’un contrat de louage.
En ce sens elle garantit :
- la solidité de l’ouvrage
- l’impropriété à la destination
- la solidité des éléments d’équipements indissociables
- les effondrements résultants d’un vice de construction
Attestation de vigilance MSA ?
Effectuez la demande de votre attestation de de vigilance autrement nommée « Attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions des candidats à une commande au moins égale à 5000 euros » au centre MSA dont vous dépendez.
Celle-ci vous sera envoyée par courrier.
Qu’est-ce que les organismes conventionnés RAM ou PREVADIES ?
L’organisme conventionné est votre interlocuteur privilégié. Lors de votre inscription, vous avez choisi l’un des organismes conventionnés avec votre caisse RSI.