Quelle est la durée de validité de mon attestation de vigilance SSI Sécurité sociale des indépendants ?
Votre attestation est valable 6 mois à compter de la date de début de validité notée sur le document à la fin de la phrase « est à jour de ses obligations (…) au : jj/mm/aaaa. » .
Attention : la date se trouvant dans l’encart de signature correspond à la date à laquelle vous avez téléchargé le document ; ce n’est pas la date de début de validité de votre document.
Votre attestation n’est pas prise en compte
- Vous ne devez pas utiliser PDF Creator ou PDF Architect pour enregistrer votre document car cela modifie son format d’origine. Veuillez utiliser la dernière version d’ Adobe Acrobate Reader pour télécharger votre document :
dans « propriété du document, onglet « description », le format d’origine du document URSSAF a comme Application : UnknownApplication, comme Outil de conversion PDF : GPL Ghostscript GIT PRERELEASE 9.05 et fait en moyenne 70 ko. Si vous utilisez PDF Creator ou PDF Architect , vous modifiez l’authenticité de votre attestation. Veuillez modifier les paramètres sur votre ordinateur pour ne pas utiliser PDF Creator par défaut.
Vous devez utiliser la dernière version d’ Adobe Acrobate Reader pour télécharger votre document.
- Le document joint n’est pas une attestation sociale provenant de votre compte en ligne URSSAF :
vous n’avez pas sélectionné le bon organisme social pour déposer votre attestation : veuillez cliquer sur MODIFIER et sélectionner le bon organisme.
- Le numéro de siren noté dans votre attestation est différent du numéro de siren sous lequel vous êtes suivi sur e-Attestations :
Vous devez déposer dans votre dossier l’attestation sociale correspondant à l’entreprise pour laquelle vous êtes suivi.
Si vous êtes dans le cas d’une mise à disposition de salariés ; veuillez dans ce cas contacter le service support et joindre à votre requête l’attestation sociale de l’entreprise avec laquelle vous effectuez ce prêt de main d’oeuvre afin que nous puissions la déposer dans votre dossier.
Si vous n’êtes pas suivi sous la bonne entreprise : veuillez dans ce cas contacter votre donneur d’ordre afin qu’il mette à jour votre suivi sur e-Attestations.
- L’attestation transmise est un document scanné. Veuillez déposer votre attestation en format Pdf sécurisé émise par le service en ligne de l’URSSAF :
Le document que vous obtenez de votre compte en ligne URSSAF est en format PDF type URSSAF dit sécurisé, vous ne devez ni l’imprimer, ni le scanner ; son format d’origine ne doit pas être modifié.
- L’attestation transmise est de type Vigilance ; ce n’est pas le bon document. Veuillez déposer votre attestation de type Marché Public :
Attention à ne pas confondre l’attestation de vigilance avec l’attestation de Marché public. Pour information : L’attestation dite de type marché public intervient dans le cadre de la notification du marché (valable 1 an) et celle de type vigilance, dans le cadre du suivi des marchés (à renouveler tous les 6 mois).
Quelle est la durée de validité de l’attestations de vigilance URSSAF ?
Votre attestation est valable 6 mois à compter de la date de début de validité notée sur le document à la fin de la phrase « Le Directeur soussigné certifie (…) à la date du : jj/mm/aaaa. » .
Attention : la date se trouvant dans l’encart de signature correspond à la date à laquelle vous avez téléchargé le document ; ce n’est pas la date de début de validité de votre document.
Combien de temps ai-je pour compléter mon dossier de vigilance ?
Le délai pour compléter votre dossier de vigilance est de 28 jours à compter de la date de mise sous surveillance du marché sur la plate-forme e-Attestations.fr (et non la date à laquelle vous vous êtes inscrits sur la plate-forme).
Au bout de 5 relances mail infructueuses, votre Donneur d’ordre sera informé de cet état et de votre manquement à la réglementation relative au travail dissimulé et pourra effectuer une mise en demeure.
(Que se passe-t-il si je ne complète pas mon dossier ?)
Combien de temps sont conservés les fichiers ?
e-Attestations conserve tous vos documents pendant 10 ans et s’engage à vous les remettre sur demande en cas de besoin.
Tous les documents à valeur probatoire sont automatiquement archivés pour une période de 10 ans.
Toutefois ils sont conservés sur la plateforme durant 3 ans. Au-delà de ces 10 ans, les documents sont disponibles sur simple demande.
Que se passe-t-il si je ne complète pas mon dossier ?
En cas de manquement à la règlementation relative au travail dissimulé, des pénalités sont applicables pour le cocontractant pouvant aller jusqu’à 10% du montant du contrat (art.L.8222-6 du code du travail).
Quels sont les risques si je ne remplis pas mes obligations ?
Si, dans le cadre du dispositif d’alerte, le cocontractant n’a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, la personne morale de droit public pourra soit appliquer les pénalités contractuelles, soit rompre le contrat sans indemnités, aux frais et risques de l’entrepreneur (art.L.8222-6 du code du travail).
Veuillez valider cette page de la manière suivante
- Téléchargez et imprimez l’attestation proposée sur cette page.
- Complétez le document.
- Scannez-le et enregistrez-le sur votre poste de travail.
- Cliquez sur parcourir pour déposer votre document.
- Cliquez sur VALIDER.
Je ne suis pas habilité(e) à signer les documents. Que faire ?
Via l’onglet Utilisateurs, vous avez la possibilité de créer un autre compte utilisateur au nom de la personne habilitée à pouvoir signer les documents.
Une fois le compte créé, le nouvel utilisateur recevra un e-mail contenant les informations nécessaires à son adhésion : il pourra ainsi accéder au compte e-Attestations et signer les documents en son nom.