Le formulaire NOTI2 remplace les certificats fiscaux et sociaux exigés dans une procédure de marché public et que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire.
- Dans le cas d’une délégation de service public les candidats peuvent fournir, à la place des certificats fiscaux et sociaux qui accompagnent la déclaration du candidat, une photocopie de la page 3/4 du formulaire d’état annuel.
- Dans le cas d’une procédure de marché public les candidats retenus peuvent fournir à la place des certificats fiscaux et sociaux une photocopie de la page 3/4 du du formulaire d’état annuel.
Le formulaire NOTI2 est un formulaire facultatif destiné à être remis au pouvoir adjudicateur par le candidat retenu. Cette remise s’effectue avant sa désignation comme attributaire du marché. Le formulaire complété peut être une photocopie de la page 3 sur 4.