En cas de manquement à la règlementation relative au travail dissimulé, des pénalités sont applicables pour le cocontractant pouvant aller jusqu’à 10% du montant du contrat (art.L.8222-6 du code du travail).
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En cas de manquement à la règlementation relative au travail dissimulé, des pénalités sont applicables pour le cocontractant pouvant aller jusqu’à 10% du montant du contrat (art.L.8222-6 du code du travail).