Afin de prouver que les obligations sociales et fiscales auxquelles le fournisseur est tenu ont été satisfaites, celui-ci doit remettre à son donneur d’ordre au terme de la procédure de sélection des copies des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes.
arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents