Votre entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs et/ou des loueurs de la région de son siège social.
Pour effectuer une demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur de marchandises ou de personnes auprès de la DREAL de votre région, vous devez compléter le formulaire CERFA 11413 avec la notice explicative 50666.