Annexe 1 – Définitions
Agent public : tout responsable, agent ou représentant élu ou désigné d’un gouvernement ou d’un ministère, d’une agence ou d’une collectivité de tout gouvernement national, régional ou local ou de toute entreprise dans laquelle ledit gouvernement détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire ou de contrôle ; le représentant d’un parti politique ; un candidat à une charge publique ainsi que tout responsable, employé ou agent d’une organisation publique internationale. Ceci inclut également les employés, agents ou conseils des entreprises publiques ou de toute entreprise dans laquelle l’état détient une participation ou un droit de vote de quelque nature que ce soit.
Liens familiaux avec un agent public : le conjoint ou le compagnon/la compagne, leurs enfants, frères et sœurs ou parents ; le conjoint ou le compagnon/la compagne de leurs enfants ou frères et sœurs ; ou tout membre du foyer.
Annex 1 – Definitions
Public official: any official, agent or representative (elected or appointed) of a government or of a ministry, of an agency or of a authority of any national, regional or local government or of any company in which the said government directly or indirectly holds a majority or a controlling interest; the representative of a political party; a candidate for public office as well as any manager, employee or agent of an international public organization. This also includes employees, agents or counsels of public enterprises or of any enterprise in which the State has a participation or voting rights of any kind.
Family ties with a public official: spouse or partner, their children, brothers and sisters or parents; the spouse or partner of their children or brothers and sisters; or any member of the household
Annexe 2 – Données personnelles
Les informations contenues dans le présent document sont collectées et traitées par TBWA en vue de l’appréciation de l’opportunité de nouer ou de poursuivre une relation commerciale avec votre société. Les traitements mis en œuvre sont basés sur le respect par TBWA de ses obligations légales. Toutes les informations demandées sont nécessaires à la finalité poursuivie et TBWA ne pourra donner suite aux discussions précontractuelles en cours en leur absence.
Vos données sont utilisées par les personnels habilités de TBWA et des sociétés du groupe et, le cas échéant, par ses sous-traitants.
Vos données peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne. De tels transferts sont encadrés par des mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer un niveau de protection adéquat de vos données.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous avez aussi la possibilité de vous opposer au traitement de vos données, d’en demander la limitation ou la portabilité et de définir des directives concernant le sort de vos données en cas de décès. Ces droits s’exercent en adressant une demande à TBWA par email au Data Protection Officer de la société (coordonnées ci-dessous). Vous disposez enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL en France.
Le signataire du présent questionnaire reconnait avoir obtenu au préalable l’autorisation des personnes concernées pour la transmission de leurs données à caractère personnel.
Vos données seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre réponse à ce questionnaire.
Annex 2 – Personal data
The information contained in this document is collected and processed by TBWA to assess the opportunity of entering into or continuing a commercial relationship with your company. The treatments implemented are based on TBWA’s compliance with its legal obligations. All the information requested is necessary for the purpose and TBWA cannot follow up on pre-contractual discussions in progress in their absence.
Your data is used by authorized personnel of TBWA and TBWA group companies and, where applicable, by its subcontractors.
Your data may be transferred outside of the European Union. Such transfers are framed by organizational and technical measures to ensure an adequate level of protection of your data.
You have the right to access, rectify and delete your personal data. You also have the possibility to object to the processing of your data, to request its limitation or portability and to define guidelines concerning the fate of your data in the event of death. These rights are exercised by sending an email to TBWA’s Data Protection Officer (contact details below). Finally, you have the right to lodge a complaint with a supervisory authority, such as the CNIL in France.
The signatory of this questionnaire acknowledges having obtained prior authorization from the persons concerned for the transmission of their personal data.
Your data will be kept for the time necessary to process your response to this questionnaire.
Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données pour toute question et pour exercer vos droits à Alice Hersant alice.hersant@tbwa-france.com et privacy@tbwa.com
You can contact the Data Protection Officer for any questions and to exercise your rights to Alice Hersant alice.hersant@tbwa-france.com and privacy@tbwa.com