Démarche de progrès
Vous exécutez actuellement un marché pour la ville de paris. Lors de votre candidature, vous avez rempli un questionnaire relatif à la diversité au sein de votre entreprise (recrutement, formation, promotion).
Ce second questionnaire a pour objectif de connaître les démarches évolutives que vous aurez mises en œuvre durant la période couverte par ce marché.
Rappel du Code pénal, art. 225-1 :
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales »
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à des études statistiques.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Mairie de Paris, Direction des Finances et des Achats, Service des Achats Responsables et de l’Approvisionnement, Pôle Achats Responsables, 7 avenue de la Porte d’Ivry, 75013 Paris , ou par mail à l’adresse : dfa-bsta-insertion@paris.fr