Le décret du 7 mai 2007 prévoit l’obligation de détention d’une attestation de capacité pour tout opérateur procédant à la manipulation des fluides frigorigènes. Cette dernière est délivrée pour une durée de 5 ans.
Sont considérés comme « opérateurs« , les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
- La mise en service d’équipements,
- L’entretien et la réparation d’équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes,
- Le contrôle de l’étanchéité des équipements,
- Le démantèlement des équipements,
- La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements,
- Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
Catégorie V : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.