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Formulaire relatif à la dépendance économique IMA Groupe
INDEPENDANCE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire doit maintenir et développer une clientèle propre ; il veille à demeurer indépendant financièrement et économiquement des entités du GROUPE IMA.
A cet effet, le Prestataire s’engage à ce que les interventions confiées par les entités du GROUPE IMA ne dépassent pas 30% de son chiffre d’affaires annuel total.
Le Prestataire alerte les entités du GROUPE IMA dans les plus brefs délais pour le cas où il atteindrait le taux de dépendance maximum envers les entités du GROUPE IMA de 30%.
Il alerte également les entités du GROUPE IMA en cas de survenance de tout évènement ayant pour conséquence d’affecter ce taux de dépendance.
Le Prestataire s’engage à renseigner (sur la plateforme e-Attestations .com) aux entités du GROUPE IMA chaque année au plus tard 1 mois après l’échéance du bilan comptable, le chiffre d’affaires qu’il réalise avec les entités du GROUPE IMA et son chiffre d’affaires global.
En conséquence, la résiliation des documents contractuels ne pourra donner lieu, pour quelque cause que ce soit, à aucune indemnité basée sur un motif quelconque, direct ou indirect de dépendance économique et/ou de ses éventuelles conséquences.
A ce titre, merci de bien vouloir indiquer les éléments chiffrés pour les 3 derniers exercices comptables ainsi que l’année en cours.