Le formulaire ci contre permet à DOMISERVE de récolter les renseignements nécessaires à une collaboration efficace
DOMISERVE assure pour le compte des Fédérations AGIRC et ARCCO la gestion du Dispositif « BIEN CHEZ MOI »
(Réalisation d’un bilan par un ergothérapeute, proposé aux retraités âgés de 75 ans et plus.)
Engagements
Vous vous engagez à :
- Respecter la tarification unique de 300€ nets. incluant l’ensemble des frais d’intervention (sauf accord préalable au moment du missionnement)
- Utiliser les trames de synthèse et de rapport de diagnostic définies par les Fédérations AGIRC-ARRCO
Respecter les délais suivants :
- Confirmer la date du rendez-vous pris avec le Bénéficiaire sous 8 jours après notre confirmation de mission
- Intervenir au domicile du bénéficiaire sous 1 mois après notre confirmation de mission
- Faire parvenir à Domiserve la facture accompagnée du bon de visite sous 1 mois après la visite
Une confirmation de référencement vous sera transmise à réception du dossier complet.
DECLARATION
La déclaration : pour le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux
L’obtention d’une déclaration permet aux organismes et à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.
Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration, y compris celles nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées.
A contrario, les organismes non déclarés (et leurs clients) ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
Liens utiles =
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44550
AUTORISATION
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation délivrée par les conseils départementaux.
Toutefois il se peut que certains départements n’aient pas délivré un arrêté d’autorisation depuis l’entrée en vigueur de la loi.
Liens utiles =
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44550
Cahier des charges de l’autorisation : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032447240
AGREMENT
Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés en mode prestataire et mandataire, personnes âgées ou handicapées uniquement en mode mandataire), l’organisme doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’État. Pour cela, l’organisme doit se conformer à un cahier des charges.
Pour DOMISERVE cela ne concerne que les prestataires qui réalise des prestations de Garde enfants (moins de 3 ans) hors ou à domicile.
Liens utiles =
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44550
Cahier des charges de l’agrément : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037466369